Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.
Droit
Bibliothèque de lois et articles
Lois
Successions 3
- Loi · texte officielAdministration de la succession (procédure successorale)La section IV du livre VI du Code civil et commercial de Thaïlande définit les règles relatives à la nomination de l'administrateur de succession (par testament ou décision judiciaire), aux conditions requises et aux obligations qui lui incombent, ainsi qu'aux règles régissant l'inventaire, la reddition de comptes et la distribution des biens entre héritiers - procédure que les héritiers d'un étranger doivent suivre pour accéder aux actifs situés en Thaïlande.
- Loi · texte officielCode civil et commercial - successionsLe Livre VI du Code civil et commercial de Thaïlande régit le transfert des biens d'un défunt à ses héritiers légaux (six catégories et le conjoint) ou par voie testamentaire. Les étrangers peuvent hériter d'appartements en copropriété et de droits à bail sous réserve des quotas et des règles de cession, ce qui rend recommandable la rédaction d'un testament distinct soumis au droit thaïlandais.
- Loi · texte officielLoi relative à l'impôt sur les successionsLa loi thaïlandaise relative à l'impôt sur les successions B.E. 2558 (2015) ne frappe que la fraction des biens reçus d'un même défunt qui excède 100 millions de bahts : 5 % pour les ascendants et descendants en ligne directe, 10 % pour les autres héritiers, le conjoint survivant bénéficiant d'une exonération totale.
Articles
- Article · mots simplesHéritage d'un appartement en copropriété par un étranger en Thaïlande : quota de 49 %, délais et formulaire FETComment un étranger peut hériter d'un appartement dans une copropriété en Thaïlande : qui peut procéder au transfert de propriété, quota de 49 %, obligation de vendre l'unité dans un délai d'un an et rôle du formulaire FET.
- Article · mots simplesLes formes de testament en droit thaïlandais : cinq façons de mettre en ordre ses dernières volontésLe droit thaïlandais reconnaît cinq formes de testament. Nous examinons les conditions applicables à chacune d'elles en vertu du Code civil et commercial, la capacité testamentaire, ainsi que les points essentiels à prendre en compte pour un étranger disposant d'actifs en Thaïlande.
- Article · mots simplesHéritage foncier par un conjoint étranger en Thaïlande : ce qui peut être hérité et la marche à suivreUn étranger peut être héritier légal de son conjoint thaïlandais, mais ne peut pas conserver la terre en sa possession : analyse de la règle de cession dans l'année, du quota applicable aux copropriétés et de la procédure à suivre.
- Article · mots simplesHéritage et testaments en Thaïlande : ce que tout étranger doit savoirComment les biens sont transmis en Thaïlande au décès de leur propriétaire : testament régi par le droit thaïlandais, ordre de succession légale, restrictions applicables aux étrangers pour l'héritage de terrains et de copropriétés, et rôle du tribunal.