Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Share Transfer Agreement

Instrument of transfer of shares in a Thai limited company, recorded in the share register and the updated Bor.Or.Jor.5 (DBD). Watch the 49% foreign-shareholding threshold.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

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Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Transferor full name*Transferor nationality(facultatif)Transferee full name*Transferee nationality(facultatif)Company name*Company registration number*Number of shares transferred*Share certificate numbers(facultatif)Consideration (THB)*Shares are fully paidFlag foreign-shareholding (49%) check

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

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