Creer une societe d'export en Thailande : 100% de propriete etrangere sans partenaire thai

En 2026, les exportations thailandaises ont atteint 339,6 milliards de dollars, en hausse de 12,9% sur un an. Ce flux commercial ouvre une opportunite peu connue des investisseurs internationaux : creer une societe d'export entierement detenue par des etrangers, sans partenaire thailandais, sans licence speciale, et sans les restrictions habituelles du Foreign Business Act.

Cela semble trop beau pour etre vrai ? Il existe une seule condition, mais elle est stricte : aucune vente sur le marche interieur thailandais, pas meme un bath. Tout ce que vous achetez ou produisez dans le pays doit repartir a l'etranger. En respectant cette regle, vous obtenez un controle total sur votre entreprise, avec un acces direct aux accords commerciaux liant la Thailande a l'ASEAN, la Chine, le Japon, l'Australie et l'Union europeenne.

Reponse rapide

• 100% de propriete etrangere est autorisee pour les societes operant exclusivement a l'export

• Aucune Foreign Business License ni partenaire thailandais nominal requis

• Condition obligatoire : zero vente sur le marche interieur thailandais

• La societe s'enregistre comme une Thai Limited Company classique, mais tous les revenus proviennent de l'etranger

• Remboursement de la TVA (7%) possible sur les achats aupres de fournisseurs thailandais

• Ce format donne acces aux accords commerciaux preferentiels de la Thailande avec des dizaines de pays

Faits cles

• Le Foreign Business Act 1999 limite la propriete etrangere en Thailande, mais prevoit une exception directe pour les activites purement exportatrices

• Exportations thailandaises en 2026 : 339,6 milliards de dollars (+12,9% sur un an)

• Principales categories exportees : electronique et equipements electriques, automobiles et pieces detachees, caoutchouc, bijoux, plastique, produits chimiques et agroalimentaires, fruits de mer, riz

• La Thailande beneficie d'un reseau d'accords de libre-echange (FTA) avec l'ASEAN, la Chine, le Japon, l'Australie, et negocie actuellement avec l'Union europeenne, ce qui reduit les barrieres douanieres pour les exportateurs

• La TVA thailandaise standard est de 7%, mais elle s'applique a taux zero sur les exportations, avec remboursement possible de la TVA payee en amont

• Le capital social minimum pour enregistrer une Thai Limited Company est de 2 millions de bahts lorsqu'un permis de travail est demande pour un directeur etranger, selon les exigences de l'immigration

• La societe peut importer des matieres premieres pour transformation puis reexportation

A titre de comparaison, sur le marche immobilier, les investisseurs etrangers restent soumis a des regles distinctes : selon Thailand Law Online, les etrangers ne peuvent pas posseder de terrain en Thailande, la propriete freehold des condominiums etant plafonnee a 49% des unites d'un meme immeuble. Ces deux univers, commerce d'export et immobilier, obeissent a des logiques juridiques totalement separees, ce qui merite d'etre clarifie pour tout investisseur international qui envisage les deux.

Comment commencer : etape par etape

1. Definissez votre produit d'export et votre marche cible. Verifiez que le produit n'est pas soumis a une interdiction d'exportation depuis la Thailande. Controlez les preferences tarifaires via l'ASEAN Trade Repository ou le site du Departement des negociations commerciales thailandais (dtn.go.th).

2. Preparez un business plan avec un modele d'export clair. Le document doit demontrer que 100% des revenus proviennent de l'etranger. Ce point est essentiel lors du controle par le Department of Business Development (DBD).

3. Enregistrez votre Thai Limited Company. Il faut au minimum 3 fondateurs (tous peuvent etre etrangers), une reservation du nom aupres du DBD, des statuts et une adresse legale en Thailande.

4. Effectuez votre enregistrement fiscal. Obtenez un Tax ID et enregistrez-vous comme assujetti a la TVA aupres du Revenue Department. Sans cet enregistrement, aucun remboursement de TVA a l'export n'est possible.

5. Obtenez un permis de travail (Work Permit) et un visa d'affaires. Le directeur etranger aura besoin d'un Non-Immigrant B Visa et d'un Work Permit. Le capital social minimum requis est de 2 millions de bahts par employe etranger.

6. Signez des contrats avec des fournisseurs thailandais. Fixez clairement les conditions d'achat, de logistique et de qualite. Toutes les factures doivent mentionner correctement la TVA pour garantir son remboursement.

7. Organisez votre logistique d'export. Choisissez un courtier en douane et determinez le port d'expedition. Les principaux hubs d'export sont Laem Chabang (fret conteneurise) et l'aeroport de Suvarnabhumi (fret aerien).

8. Tenez une comptabilite rigoureuse de vos operations d'export. Chaque expedition doit etre accompagnee d'une declaration douaniere, d'une facture et d'une preuve de paiement recu depuis l'etranger. C'est votre protection en cas de controle.

FAQ

Peut-on vendre une partie de la production en Thailande ?

Non. Meme des ventes internes minimes changent le statut de la societe et imposent l'obtention d'une Foreign Business License ou l'entree d'un partenaire thailandais detenant au moins 51% des parts. Cette regle ne souffre aucune exception.

Quels impots paie une societe d'export en Thailande ?

L'impot sur les societes est de 20%. La TVA a l'export est a 0%. La TVA payee en amont (7%) est remboursee via le Revenue Department. Des incitations fiscales du Board of Investment (BOI) existent aussi pour les secteurs prioritaires.

Faut-il un partenaire thailandais pour une societe d'export ?

Non. Pour une activite purement exportatrice, le Foreign Business Act 1999 n'exige pas de co-fondateur thailandais. 100% des parts peuvent appartenir a des etrangers.

Combien coute l'enregistrement d'une societe d'export ?

Les frais d'enregistrement aupres du DBD s'elevent a environ 5 500 bahts par million de bahts de capital social. L'accompagnement complet par un cabinet juridique coute generalement entre 50 000 et 150 000 bahts selon la complexite de la structure.

Peut-on obtenir des avantages BOI pour une activite d'export ?

Oui. Le Board of Investment accorde des exonerations fiscales (jusqu'a 8 ans d'exoneration de l'impot sur les societes), une suppression des droits de douane sur les equipements et matieres premieres, ainsi qu'un regime de visa simplifie pour les specialistes etrangers.

Quels produits la Thailande exporte-t-elle le plus ?

Les principales categories sont l'electronique et les equipements electriques, les automobiles et pieces detachees, le caoutchouc, les bijoux, le plastique, les produits chimiques, les fruits de mer, les fruits et le riz. L'electronique represente la plus grande part des revenus d'export.

Comment fonctionne le remboursement de la TVA pour un exportateur ?

La societe achete aupres de fournisseurs thailandais avec une TVA de 7%. A l'export, le taux de TVA applicable est de 0%. La difference (TVA en amont) est remboursee sur demande aupres du Revenue Department, dans un delai de 30 a 90 jours avec une documentation correcte.

Un ressortissant etranger peut-il etre l'unique directeur ?

Oui. La nationalite du directeur n'est pas restreinte. Un permis de travail et un visa d'affaires sont necessaires. Aucune limitation de nationalite ne s'applique aux directeurs de societes d'export.

Quels sont les risques du modele export ?

Le risque principal est une vente interne accidentelle ou intentionnelle. Cela peut entrainer des amendes, l'annulation de l'enregistrement et des poursuites penales. Le second risque est la dependance a un seul marche d'export : la diversification des marches est essentielle.

La Thailande demeure l'un des rares pays de l'ASEAN ou un entrepreneur etranger peut batir une activite d'export entierement controlee, sans partenaire local. La cle du succes reside dans une discipline absolue quant au respect du statut exportateur et dans une planification fiscale rigoureuse. Commencez par consulter un juriste professionnel a Bangkok et verifiez la conformite de votre produit avec les accords commerciaux en vigueur.

Source: Thailand Law Online

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