Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Right of Habitation Agreement

Right-of-habitation agreement (CCC §1402-1409): a personal, rent-free right to dwell in a house; non-transferable and ending on the holder's death.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

Saisir les informations

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Place*Grantor (owner) full name*Grantee full name*Grantee nationality(facultatif)House / property description*Title deed / house book reference(facultatif)Duration*Fixed term (years, if applicable)(facultatif)Right extends to the Grantee's family / household

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.