Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Superficies Agreement

Superficies agreement (CCC §1410-1416): the right to own buildings, structures or plantations on another's land, registrable at the Land Office.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

Saisir les informations

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Place*Grantor (landowner) full name*Grantee (superficiary) full name*Grantee nationality(facultatif)Land title deed number*Land location*Duration*Fixed term (years, if applicable)(facultatif)Consideration, if any (THB)(facultatif)

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

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