Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Prenuptial Agreement

Prenuptial agreement under Thai law (Sin Suan Tua / Sin Somros). CRITICAL: it must be registered at the SAME TIME as the marriage registration, otherwise it is void (CCC §1466).

BROUILLON — nécessite une révision juridique

Saisir les informations

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Prospective spouse A full name*Spouse A nationality(facultatif)Prospective spouse B full name*Spouse B nationality(facultatif)Spouse A pre-marital / personal property (Sin Suan Tua)(facultatif)Spouse B pre-marital / personal property (Sin Suan Tua)(facultatif)Division of common property on divorce*Include provisions for children

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

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