Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Prenuptial Agreement

Prenuptial agreement under Thai law (Sin Suan Tua / Sin Somros). CRITICAL: it must be registered at the SAME TIME as the marriage registration, otherwise it is void (CCC §1466).

BROUILLON - nécessite une révision juridique

PartiesÉtape 1 sur 4

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï - la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Nous NE conservons PAS les données saisies. Elles sont traitées uniquement dans votre session pour créer le document et ne sont jamais enregistrées sur nos serveurs. Les noms et données de passeport sont translittérés localement, sans transmission à des tiers.

Date*Prospective spouse A full name*Comme sur le passeport (en latin); sans patronyme. La saisie en russe est convertie automatiquement.Spouse A nationality(facultatif)

Prospective spouse B full name*Comme sur le passeport (en latin); sans patronyme. La saisie en russe est convertie automatiquement.Spouse B nationality(facultatif)

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