Convention fiscale Thailande 2026 : comment eviter la double imposition sur vos revenus locatifs

Un investisseur international qui loue un condo a Phuket peut se retrouver a payer un impot deux fois : 15% en Thailande, puis encore une part significative dans son pays de residence fiscale. Sans mecanisme de credit d'impot, la charge fiscale totale peut grimper bien au-dela de 20%. La difference entre une application rigoureuse des conventions fiscales et leur meconnaissance represente chaque annee des centaines de milliers de bahts.

La Thailande a signe des conventions de non double imposition avec de nombreux pays, sur un modele proche de celui conclu avec la Russie des le 23 septembre 1999. En 2026, ce type de convention reste pleinement en vigueur et repose sur un principe simple : l'impot paye dans un pays est deduit (methode du credit d'impot) de l'impot du a dans l'autre. Aucun revenu ne doit, en theorie, etre taxe deux fois sur le meme montant.

Concretement : vous payez 15% en Thailande, vous deduisez cette somme de l'impot du dans votre pays de residence. Vous ne payez que la difference, parfois zero.

Reponse rapide

• Les conventions de non double imposition avec la Thailande utilisent la methode du credit d'impot : l'impot paye dans un pays reduit celui du dans l'autre
• Les dividendes sont taxes a la source a un taux reduit de 10% (au lieu de 15-20% standard)
• Les interets sont taxes entre 10 et 15%, les royalties a 15%
• Le delai pour recuperer un trop-percu d'impot est generalement de jusqu'a 3 ans apres le paiement
• En cas de double residence fiscale, le conflit se resout via le centre des interets vitaux : famille, activite economique, logement principal, comptes bancaires
• Depuis une decision du Revenue Department de 2024, la Thailande taxe les revenus etrangers transferes sur le territoire l'annee de leur perception

Scenarios et options

Scenario 1 : vous residez en Thailande (180 jours ou plus)

Vous percevez des dividendes ou revenus locatifs depuis l'etranger et les transferez en Thailande. Votre pays d'origine retient generalement 15% a la source pour les non-residents. La Thailande taxe le revenu mondial transfere selon un bareme progressif (Personal Income Tax) de 0% a 35%.

Exemple : sur 1 000 000 THB de dividendes, 150 000 THB sont retenus a l'etranger (15%). Le PIT thailandais s'eleve a 200 000 THB (20%) selon votre tranche. Apres declaration aupres du Revenue Department et credit d'impot, le complement a payer en Thailande n'est que de 50 000 THB. Charge totale reelle : 20%, et non 35%.

Compromis : vous economisez sur la double taxation, mais devez declarer tout revenu transfere en Thailande. Ne pas transferer signifie ne pas payer le PIT thailandais sur ces sources etrangeres.

Scenario 2 : vous residez a l'etranger, votre bien est en Thailande

Vous louez un condo a Phuket ou percevez des dividendes d'une societe thailandaise. La Thailande ne taxe que le revenu de source thailandaise. Votre pays de residence taxe generalement votre revenu mondial.

Exemple : un loyer thailandais de 1 000 000 THB subit une retenue de 15% (150 000 THB). Si votre pays applique un taux equivalent, vous creditez integralement l'impot thailandais deja paye. Le complement du dans votre pays de residence peut alors etre nul.

Compromis : il faut rassembler et faire certifier les justificatifs de paiement de l'impot thailandais, une demarche administrative qui prend du temps.

Scenario 3 : structure via une societe

Une societe thailandaise verse des dividendes a une societe mere etrangere. Sans convention, la Thailande retient jusqu'a 20%. Avec une convention applicable, le taux tombe a 10%, credite ensuite sur l'impot sur les societes du pays de la maison mere. L'economie sur chaque million de THB de dividendes atteint 100 000 THB.

Compromis : un certificat de residence fiscale et un dossier documentaire rigoureux sont indispensables, parfois avec validation prealable des autorites fiscales thailandaises.

Scenario 4 : double residence fiscale

Si vous passez 180 jours ou plus en Thailande et depassez aussi le seuil de residence dans votre pays d'origine la meme annee (cas frequent lors d'un demenagement en cours d'annee), les deux pays peuvent vous revendiquer comme resident. Le critere du centre des interets vitaux tranche : famille, activite principale, logement permanent, comptes bancaires.

Compromis : les preuves restent subjectives et des litiges avec les administrations fiscales sont possibles. Il est preferable de documenter sa residence avant la fin de l'annee fiscale.

Tableau comparatif

Principaux risques et erreurs

• Declaration non deposee a temps. Sans declaration aupres du Revenue Department ou de l'administration fiscale de votre pays, le credit d'impot ne s'applique pas automatiquement. Deposez vos declarations dans les deux juridictions dans les delais impartis.

• Absence de justificatif de paiement. Les autorites fiscales exigent un certificat prouvant l'impot deja paye a l'etranger. Obtenez ce document a l'avance, avec apostille ou legalisation consulaire si necessaire.

• Delai de remboursement depasse. Vous disposez generalement de jusqu'a 3 ans pour recuperer un trop-percu. Passe ce delai, les sommes sont perdues. Tenez un suivi rigoureux de vos paiements.

• Residence fiscale mal determinee. Une erreur d'appreciation entraine penalites et interets de retard. Au-dela de 180 jours passes en Thailande, vous etes considere comme resident fiscal thailandais pour le PIT.

• Transfert de fonds sans anticipation. Depuis 2024, la Thailande taxe au PIT tout revenu etranger transfere sur le territoire l'annee de sa perception (decision du Revenue Department). Planifiez vos virements en tenant compte du bareme progressif.

• Taux de retenue a la source errone. Sans demande d'application de la convention et certificat de residence, le payeur applique le taux standard majore. Deposez les documents avant le versement du revenu.

• Confusion entre revenus personnels et corporatifs. Les particuliers et les societes utilisent des mecanismes de credit distincts. Ne melangez pas les deux regimes.

FAQ

La convention de non double imposition avec la Thailande s'applique-t-elle toujours en 2026 ?

Oui. Les conventions signees, comme celle du 23 septembre 1999 avec la Russie, restent pleinement en vigueur en 2026, aucune partie n'ayant notifie de denonciation.

Comment obtenir le credit d'impot dans mon pays de residence ?

Joignez a votre declaration le certificat d'impot paye en Thailande (delivre par le Revenue Department), une traduction certifiee et le calcul du credit demande. L'administration accepte le credit dans la limite de l'impot du localement sur ce meme revenu.

Quel taux sera retenu sur les dividendes d'une societe thailandaise ?

Avec une convention applicable, la Thailande retient 10% au lieu des 20% standards, a condition de fournir un certificat de residence fiscale avant le versement.

Dois-je payer un impot en Thailande si je ne transfere pas l'argent dans le pays ?

Si vous etes resident fiscal thailandais mais ne transferez ni n'introduisez le revenu etranger sur le territoire, la Thailande ne taxe pas ce revenu au PIT. La regle vise les revenus percus a l'etranger.

Qu'est-ce que le centre des interets vitaux en cas de double residence ?

C'est le critere utilise pour trancher un conflit de residence : lieu de vie de la famille, localisation de l'activite principale, biens immobiliers detenus, comptes bancaires, liens sociaux et culturels. Le pays avec les liens les plus etroits est reconnu comme pays de residence.

Puis-je recuperer un trop-percu si je n'avais pas connaissance de la convention ?

Oui, generalement dans un delai de jusqu'a 3 ans apres le paiement. Deposez une demande aupres de l'administration fiscale du pays concerne, accompagnee des justificatifs.

La vente d'un bien immobilier thailandais est-elle concernee ?

Oui. Le revenu de la vente d'un bien en Thailande y est taxe. Si votre pays de residence taxe aussi ce revenu, l'impot thailandais est generalement credite, evitant la double imposition.

Les revenus locatifs sont-ils couverts par ces conventions ?

Oui. Le loyer percu sur un bien thailandais est soumis au PIT en Thailande. Le credit d'impot correspondant peut ensuite etre applique dans votre pays de residence lors de votre declaration annuelle.

L'application rigoureuse d'une convention fiscale n'est pas une option mais une obligation envers son propre capital. Chaque annee sans credit d'impot correspond a une perte de rendement de l'ordre de 10 a 15%. Commencez par determiner precisement votre residence fiscale, rassemblez vos justificatifs et deposez vos declarations dans les deux pays concernes.

Source : Kalinka Thailand

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