Numéro fiscal thaïlandais pour propriétaires étrangers : à quoi sert le TIN et comment l'obtenir en 2026

Sans numéro d'identification fiscale thaïlandais, un propriétaire étranger perd de l'argent à deux reprises. Une première fois lorsque la société de gestion retient l'impôt au taux maximum. Une seconde fois lorsqu'il lui est impossible de déposer une déclaration et de récupérer le trop-perçu. Obtenir un TIN (Tax Identification Number) en Thaïlande prend entre un et cinq jours ouvrés et ne coûte pas un seul baht.

Le TIN est un code à 13 chiffres attribué par le Revenue Department of Thailand. Pour un étranger qui loue un appartement ou une villa à Phuket, Bangkok ou Pattaya, ce numéro donne accès au barème progressif de l'impôt sur le revenu, au lieu d'une retenue à la source fixe de 15 %.

Réponse rapide

• Coût d'obtention : gratuit, aucune taxe administrative
• Délai : de 1 à 5 jours ouvrés au bureau local du Revenue Department
• Document clé : passeport en cours de validité avec visa ou autorisation de séjour
• Taux de retenue sans TIN : 15 % fixes sur le revenu brut (article 70 du Revenue Code)
• Taux avec TIN et déclaration : barème progressif de 0 % à 35 %, les premiers 150 000 bahts de revenu annuel sont exonérés
• Convention de double imposition : la Thaïlande a signé des conventions avec de nombreux pays, dont des dispositions spécifiques sur les revenus fonciers (article 6 dans la plupart des traités)
• Formulaire de déclaration : PND 90 pour les revenus mixtes, PND 91 pour les revenus d'emploi uniquement

Scénarios et options

Scénario 1 : location d'un condo via une société de gestion

La société de gestion (ou opérateur de rental pool) est légalement tenue de retenir l'impôt sur chaque versement au propriétaire. Sans TIN, elle applique automatiquement le taux de 15 % sur la totalité du montant. Pour un revenu locatif annuel de 600 000 bahts, la retenue s'élève à 90 000 bahts.

Avec un TIN et le dépôt d'une déclaration annuelle (formulaire PND 90), la situation change radicalement. Après déduction de l'abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers (article 5, section 42 bis du Revenue Code) et de l'exonération de base, le taux effectif peut tomber à 5 à 7 %. La différence représente plusieurs dizaines de milliers de bahts chaque année.

Scénario 2 : location directe à des locataires

Lorsqu'un étranger loue son bien directement, sans intermédiaire, il est personnellement responsable du paiement de l'impôt. Si le locataire est une personne morale (client d'entreprise, société), celui-ci est tenu de retenir 5 % à la source. Le TIN du propriétaire est indispensable pour établir correctement le certificat de retenue à la source, qui sera ensuite joint à la déclaration annuelle.

Scénario 3 : détention via une société thaïlandaise

Si le bien immobilier est enregistré au nom d'une société thaïlandaise à responsabilité limitée (Ltd.), cette société obtient son propre TIN lors de son immatriculation. Toutefois, le directeur étranger qui perçoit un salaire ou des dividendes a toujours besoin d'un TIN personnel pour déposer le formulaire PND 91 (revenus d'emploi) ou PND 90 (revenus mixtes).

Tableau comparatif des trois structures

Procédure d'obtention du TIN : étape par étape

Étape 1. Préparez les documents : passeport original, copie de la page photo et du visa, titre de propriété (Chanote) ou contrat de bail, justificatif de domicile en Thaïlande (contrat de location ou formulaire TM30).

Étape 2. Rendez-vous au bureau de district du Revenue Department correspondant à l'adresse du bien. À Phuket, le bureau principal se trouve sur Phuket Road, au centre de Phuket Town. À Bangkok, adressez-vous au bureau de votre lieu de résidence ou d'enregistrement.

Étape 3. Remplissez le formulaire Lor.Por.10.1 (demande de TIN pour personne physique). Le formulaire est fourni sur place.

Étape 4. Recevez votre TIN. Dans la plupart des cas, le numéro est délivré le jour même ou le lendemain. Dans les bureaux surchargés, le délai peut atteindre 5 jours ouvrés.

Étape 5. Conservez précieusement l'avis de délivrance. Ce numéro à 13 chiffres vous sera demandé à chaque opération fiscale, pour l'ouverture d'un compte bancaire et pour l'établissement des certificats de retenue à la source.

Principaux risques et erreurs

• Obtenir le TIN sans déposer de déclaration. C'est l'erreur la plus fréquente. Le Revenue Department peut infliger une amende de 1 000 à 2 000 bahts pour dépôt tardif, et en cas de non-paiement détecté, des pénalités de 1,5 % par mois sur le montant dû.

• Ne pas utiliser les abattements disponibles. De nombreux propriétaires étrangers ignorent qu'ils peuvent déduire 30 % du revenu locatif de manière forfaitaire, sans avoir à conserver les justificatifs de dépenses.

• Confusion sur la retenue à la source. L'impôt retenu à la source n'est pas un règlement définitif : c'est un acompte imputable sur l'impôt final calculé dans la déclaration annuelle. Sans TIN, cet acompte ne peut pas être imputé ni remboursé.

• Risque de double imposition. La Thaïlande a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays. Dans la majorité des traités, les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se situe le bien. L'impôt acquitté en Thaïlande peut généralement être imputé sur la déclaration fiscale dans votre pays de résidence, sous réserve de disposer des documents justificatifs mentionnant votre TIN.

• Visa expiré lors du dépôt de la demande. Le TIN est délivré aux personnes séjournant légalement en Thaïlande. Un visa expiré peut entraîner un refus d'enregistrement au bureau fiscal.

• Procuration non légalisée. Si le propriétaire ne se trouve pas en Thaïlande, un représentant peut déposer la demande en son nom. La procuration doit être légalisée par le consulat thaïlandais ou par un notaire, puis apostillée si nécessaire.

FAQ

Peut-on obtenir un TIN thaïlandais depuis l'étranger ? Non. La demande doit être déposée en personne ou par un représentant muni d'une procuration, directement dans un bureau du Revenue Department en Thaïlande. Aucune procédure en ligne n'est prévue pour les personnes physiques étrangères.

Un permis de travail est-il nécessaire pour obtenir le TIN ? Non. Le permis de travail est requis pour exercer une activité salariée, mais pas pour s'enregistrer auprès des autorités fiscales. Un propriétaire étranger titulaire d'un visa d'investissement, d'un visa retraite ou même d'un visa touristique peut déposer sa demande.

Quelle est la durée de validité du TIN ? Le numéro est attribué à vie et ne change jamais, même si le titulaire quitte la Thaïlande pour une longue période.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration pour les revenus locatifs ? Le 31 mars de l'année suivant l'exercice fiscal. Pour l'année fiscale 2025, la déclaration PND 90 doit être déposée avant le 31 mars 2026. Le dépôt en ligne via le portail e-filing.rd.go.th accorde un délai supplémentaire de 8 jours.

Les revenus de location courte durée (type Airbnb) sont-ils imposés de la même façon ? Oui, du point de vue de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de différence. Toutefois, la location de courte durée (moins de 30 jours) peut relever du Hotel Act, ce qui entraîne des obligations réglementaires supplémentaires indépendantes de la fiscalité.

La société de gestion a déjà retenu 15 % sans mon TIN : que faire ? Obtenez votre TIN, déposez la déclaration PND 90 pour l'année concernée et joignez-y les certificats de retenue à la source remis par la société de gestion. Le trop-perçu sera remboursé sur un compte bancaire thaïlandais dans un délai de 3 à 6 mois.

Peut-on déposer sa déclaration en ligne ? Oui, via le portail e-filing.rd.go.th. La première inscription sur le portail nécessite votre TIN et les données de votre passeport.

En résumé, l'obtention d'un TIN thaïlandais représente environ 30 minutes passées au bureau des impôts, pour une économie pouvant atteindre 50 000 à 60 000 bahts par an sur un revenu locatif typique d'un condo à Phuket. Sans ce numéro, vous êtes imposé au taux maximal et privé de tout droit à remboursement. Si vous envisagez de mettre un bien en location en Thaïlande, le TIN est la première démarche à effectuer après la remise des clés.

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