Fiscalité des sociétés en Thaïlande : 14 échéances à ne jamais manquer en 2026

Manquer une échéance fiscale en Thaïlande ne se résume pas à une simple amende. C'est un signal envoyé au Revenue Department pour déclencher un contrôle complet de votre structure. Pour les dirigeants étrangers, les conséquences peuvent aller bien au-delà : blocage du renouvellement du permis de travail, gel des activités, voire poursuites pénales en cas de manquements répétés.

Le système fiscal thaïlandais est rigoureux par conception. Chaque mois exige au minimum trois déclarations distinctes. Chaque année, huit échéances majeures s'étalent de janvier à août. Un comptable gérant dix clients en parallèle peut facilement perdre le fil — vous, non. Voici la cartographie complète des obligations fiscales pour une société (Co., Ltd. ou autre forme juridique) enregistrée en Thaïlande en 2026, avec les formulaires, les délais et les destinataires.

Réponse rapide

• 5 déclarations mensuelles à soumettre avant le 7 de chaque mois au Revenue Department
• Déclaration de TVA (PP 30) — avant le 15 de chaque mois
• Cotisations de sécurité sociale — avant le 29 de chaque mois
• Impôt sur les sociétés (PND 50) — avant le 27 mai, accompagné des états financiers audités
• Déclaration fiscale intermédiaire (PND 51) — avant le 31 août
• Pénalité de retard : de 1 000 à 2 000 bahts par formulaire, plus 1,5 % d'intérêts mensuels sur le montant d'impôt non réglé

Scénarios et options

Scénario 1 : Société avec salariés thaïlandais et fournisseurs locaux

Le cas le plus courant pour une PME. Vous êtes tenu de soumettre chaque mois PND 1 (retenue sur salaires), PND 3 (retenue sur fournisseurs personnes physiques) et PP 30 (TVA). Si tous vos fournisseurs sont des résidents personnes physiques, le formulaire PND 53 peut ne pas être requis — mais le Revenue Department attend tout de même une déclaration à zéro.

Scénario 2 : Société travaillant avec des fournisseurs étrangers

Dans ce cas s'ajoutent PND 54 (retenue à la source sur paiements vers l'étranger) et PP 36 (TVA pour prestataires non-résidents). Le taux de retenue standard sur les services d'un prestataire étranger est de 15 %, sauf convention fiscale bilatérale applicable. La Thaïlande dispose d'un réseau de conventions permettant de réduire ce taux à 5–10 % selon la nature du revenu.

Scénario 3 : Société détenant ou louant un bien immobilier

Les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 20 % au-delà de 3 millions de bahts de bénéfice. Les sociétés dont le revenu est inférieur à 300 000 bahts sont exonérées. Entre 300 001 et 3 000 000 bahts, le taux est de 15 %. Les revenus locatifs entrent également dans l'assiette de la TVA dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,8 million de bahts.

Scénario 4 : Structure holding pour investissements

Si la société thaïlandaise a été constituée pour détenir des actifs sans activité opérationnelle, toutes les obligations déclaratives restent intégralement applicables. Les déclarations à zéro suivent le même calendrier. L'audit annuel est obligatoire pour toutes les sociétés, sans exception de taille ni de chiffre d'affaires.

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Obligations mensuelles

Obligations annuelles

Principaux risques et erreurs

1. 'Mon comptable s'en occupe' C'est la phrase la plus dangereuse dans le monde des affaires en Thaïlande. Le directeur de la société est personnellement responsable du dépôt des déclarations. Si le comptable manque une échéance, l'amende est infligée à la société — et les responsabilités remontent jusqu'au dirigeant. Suivez les délais vous-même.

2. Déclaration à zéro ne signifie pas absence de déclaration Même en l'absence de toute transaction sur le mois, les formulaires PND 1, PND 3, PND 53 et PP 30 doivent être déposés avec un montant nul. Ne pas soumettre une déclaration à zéro constitue une infraction légale.

3. Erreur dans le calcul de la retenue à la source La Thaïlande applique un système de taux différenciés : 1 % pour le transport, 2 % pour la publicité, 3 % pour la plupart des services, 5 % pour les locations. Un taux incorrect entraîne un redressement majoré de pénalités.

4. Absence d'AGM dans les délais L'assemblée générale des actionnaires doit se tenir avant le 30 avril. Sans le procès-verbal d'AGM, les états financiers audités ne peuvent être acceptés. Sans états financiers, le renouvellement du permis de travail du directeur étranger est bloqué.

5. Omission du formulaire PND 54 lors de paiements internationaux Effectuer un virement vers un fournisseur étranger sans retenue à la source et sans soumettre le PND 54 constitue une violation directe du Code fiscal thaïlandais. Le Revenue Department surveille les transactions internationales via le système bancaire.

6. Oubli de la déclaration intermédiaire PND 51 en août Nombreuses sont les sociétés qui négligent cette échéance d'août. Si le bénéfice réel en fin d'exercice s'écarte de plus de 25 % de l'estimation déclarée dans le PND 51, une pénalité supplémentaire de 20 % sur la différence est automatiquement appliquée.

FAQ

Quel est le taux d'imposition sur les sociétés en Thaïlande en 2026 ? Le taux standard est de 20 %. Pour les PME (capital libéré inférieur à 5 millions de bahts, chiffre d'affaires inférieur à 30 millions de bahts), un barème progressif s'applique : 0 % jusqu'à 300 000 bahts de bénéfice, 15 % entre 300 001 et 3 000 000 bahts, 20 % au-delà.

L'audit annuel est-il obligatoire ? Oui, sans exception. Toutes les sociétés enregistrées en Thaïlande sont tenues de soumettre chaque année des états financiers audités au Department of Business Development, quelle que soit leur taille ou leur activité.

Quelles sont les conséquences d'un retard de déclaration ? Amende jusqu'à 2 000 bahts par formulaire, plus 1,5 % d'intérêts mensuels sur le montant non réglé. En cas de manquements répétés : responsabilité pénale pouvant aller jusqu'à 200 000 bahts d'amende et une peine d'emprisonnement.

Les déclarations peuvent-elles être soumises en ligne ? Oui. Le Revenue Department accepte la majorité des formulaires via la plateforme e-Filing (efiling.rd.go.th). Le dépôt en ligne offre un délai supplémentaire de 8 jours — un avantage non négligeable à intégrer dans votre calendrier.

Faut-il un comptable dédié ? La loi n'impose pas de comptable interne, mais exige un auditeur certifié (CPA) pour l'audit annuel. La comptabilité mensuelle est généralement confiée à un cabinet externalisé, pour un coût compris entre 5 000 et 25 000 bahts par mois selon le volume d'opérations.

Une société sans salariés doit-elle déposer toutes les déclarations ? En l'absence de salariés, les formulaires PND 1 et Sor Por Sor 1-10 ne sont pas requis. En revanche, PP 30 (TVA), PND 50 (impôt annuel) et les états financiers audités restent obligatoires.

Comment les dividendes sont-ils imposés en Thaïlande ? Les dividendes versés à une personne physique résidente fiscale sont soumis à une retenue de 10 %. Pour les non-résidents, le taux est également de 10 %, sauf disposition contraire d'une convention fiscale bilatérale applicable.

Le calendrier fiscal d'une société en Thaïlande repose sur 14 dates critiques réparties tout au long de l'année. Manquer l'une d'entre elles enclenche une réaction en chaîne : amende, pénalités, contrôle fiscal, complications pour le visa et le permis de travail. La seule stratégie fiable consiste à mettre en place un système de rappels rigoureux et à s'appuyer sur une équipe comptable expérimentée dans la gestion de structures à direction étrangère en Thaïlande.

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