Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Court Plaint (draft)

Describe the dispute in your own words (voice supported) - AI drafts a court plaint in Thai and English for a lawyer to review.

BROUILLON - nécessite une révision juridique

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Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï - la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Nous NE conservons PAS les données saisies. Elles sont traitées uniquement dans votre session pour créer le document et ne sont jamais enregistrées sur nos serveurs. Les noms et données de passeport sont translittérés localement, sans transmission à des tiers.

Court (where to file, if known)*Plaintiff full name (as in passport)*Comme sur le passeport (en latin); sans patronyme. La saisie en russe est convertie automatiquement.Plaintiff nationality*

Plaintiff passport / ID No.*Plaintiff address*Plaintiff phone*Defendant name / company*Comme sur le passeport (en latin); sans patronyme. La saisie en russe est convertie automatiquement.Defendant address*Defendant other details (ID, registration No.)(facultatif)

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.