Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.
Loi sur la protection du travail B.E. 2541 (1998)
Labour Protection Act B.E. 2541 (1998)
Les informations sont vérifiées et mises à jour chaque mois selon les sources officielles.
En bref
Norme de base du travail: horaires, heures sup, salaire minimum, conges, indemnite de depart. S'impose a qui travaille legalement ou embauche en Thailande.
Working hours: Durée maximale du temps de travail
Le temps de travail ordinaire ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 48 heures par semaine. Pour les travaux susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité (tels que définis par les textes réglementaires), la limite est fixée à 7 heures par jour et 42 heures par semaine. Le travailleur a droit à une pause d'au moins 1 heure après 5 heures de travail ininterrompu, étant précisé que les parties peuvent convenir de pauses plus courtes à condition qu'elles totalisent au moins 1 heure par jour.
Overtime and holiday pay: Heures supplémentaires et travail les jours de repos
L'employeur ne peut exiger d'heures supplémentaires ni de travail un jour de repos sans l'accord préalable du travailleur dans chaque cas (sous réserve d'exceptions limitées pour les travaux continus ou urgents). Les heures supplémentaires effectuées un jour ouvrable ordinaire sont rémunérées à un taux au moins égal à 1,5 fois le taux horaire. Le travail un jour de repos est rémunéré à un taux majoré (généralement compris entre 1 et 2 fois le taux ordinaire), et les heures supplémentaires effectuées un jour de repos sont rémunérées à un taux au moins égal à 3 fois le taux horaire. Le volume total des heures supplémentaires et du travail les jours de repos est en principe limité à 36 heures par semaine.
Wages and minimum wage: Salaire et salaire minimum légal
Le salaire, la rémunération des heures supplémentaires et celle du travail les jours de repos doivent être versés en monnaie thaïlandaise au moins une fois par mois (ou selon toute autre périodicité convenue), sur le lieu de travail, sauf accord du travailleur pour un autre mode de paiement tel que le virement bancaire. L'employeur est tenu de verser au moins le salaire minimum légal, qui est fixé par les commissions provinciales des salaires et varie selon les provinces ; son montant diffère donc d'une région à l'autre de la Thaïlande et fait l'objet de révisions périodiques. Les hommes et les femmes accomplissant un travail de valeur égale doivent recevoir une rémunération égale.
Holidays and leave: Jours de repos, jours fériés et congés
Le travailleur a droit à au moins 1 jour de repos par semaine (l'intervalle entre deux jours de repos ne pouvant excéder 6 jours) ainsi qu'à au moins 13 jours fériés traditionnels ou officiels par an, dont la Fête nationale du travail. Après 1 année complète de travail ininterrompu, le travailleur a droit à un congé annuel payé d'au moins 6 jours ouvrables. La loi prévoit également un congé maladie payé (jusqu'à 30 jours ouvrables par an, un certificat médical étant requis en cas d'absence de 3 jours ou plus), un congé pour affaires personnelles, ainsi qu'un congé de maternité d'une durée maximale de 98 jours, dont une partie est prise en charge par l'employeur.
Section 118: Indemnité de licenciement
Le travailleur licencié sans motif légal sérieux a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté continue : de 120 jours à moins d'1 an, 30 jours de salaire ; de 1 an à moins de 3 ans, 90 jours ; de 3 ans à moins de 6 ans, 180 jours ; de 6 ans à moins de 10 ans, 240 jours ; de 10 ans à moins de 20 ans, 300 jours ; et 20 ans ou plus, 400 jours de salaire. L'indemnité est calculée sur la base du dernier taux de salaire. Elle n'est pas due si le travailleur est licencié pour faute grave au sens de la loi (par exemple, malhonnêteté, dommage intentionnel ou violation grave du règlement intérieur après avertissement).
Special severance: Préavis et indemnité spéciale de licenciement
En plus de l'indemnité ordinaire de licenciement, l'employeur qui résilie un contrat à durée indéterminée sans motif est en principe tenu de notifier le travailleur à l'avance (le jour du versement du salaire ou avant, avec prise d'effet à la prochaine échéance de salaire), ou de verser une indemnité compensatrice de préavis. La loi prévoit également une indemnité spéciale supplémentaire en cas de réduction des effectifs consécutive à l'introduction de machines ou de technologies, ainsi qu'en cas de déménagement de l'établissement lorsque le travailleur décide de ne pas suivre l'entreprise. Ces indemnités spéciales s'ajoutent à l'indemnité ordinaire de licenciement et font l'objet d'un calcul distinct.
Work rules: Règlement intérieur et registres du personnel
Tout employeur occupant 10 travailleurs ou plus est tenu d'établir un règlement intérieur écrit en langue thaïlandaise, portant notamment sur les jours et heures de travail, les jours de repos, les congés, le salaire, la discipline et la procédure de traitement des réclamations. Ce règlement doit être affiché ou mis à disposition de manière accessible afin que les travailleurs puissent en prendre connaissance, et conservé sur le lieu de travail. L'employeur est également tenu de tenir des registres du personnel et des documents relatifs aux versements de salaires, qui peuvent être contrôlés par les autorités du travail.
Protection of employees: Contrôle, délais et protection des droits des travailleurs
Il n'est pas possible de renoncer aux droits conférés par la loi : tout accord prévoyant une rémunération inférieure au minimum légal est nul et non avenu dans cette mesure. Le travailleur dont le salaire ou l'indemnité de licenciement n'a pas été versé peut déposer une plainte auprès de l'inspecteur du travail du Département de la protection du travail et de la protection sociale, ou saisir le Tribunal du travail, en principe sans frais de justice. Des intérêts s'appliquent aux salaires et indemnités de licenciement impayés (taux légal de 15 pour cent par an), et un supplément peut être dû en cas de retard intentionnel. Les demandes doivent être formées dans les délais de prescription prévus par le droit thaïlandais ; les travailleurs sont donc invités à agir sans tarder dès la survenance du litige.