Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Condominium Off-Plan Purchase Agreement

Agreement to sell and purchase an off-plan condominium unit: price per sq m, stage payments, area adjustment, the 49% foreign quota and FET / Tor.Tor.3.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

Saisir les informations

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Seller / developer name*Buyer full name (as in passport)*Buyer nationality(facultatif)Buyer passport / ID number*Buyer registered (home) address*Buyer email*name@example.comBuyer phone (with country code)*Condominium project name*Unit number*Floor(facultatif)Saleable area (sq m)*Price per sq m (THB)*Total price (THB)*Reservation deposit (THB)*Expected completion / transfer date*Sold within the 49% foreign quota (FET required)

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.