Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Condominium Lease Agreement (Leasehold, 30 Years + Renewals)

30-year registered lease (leasehold) of a condominium unit, with contractual renewal options. Renewal options are binding only between the parties (in personam).

BROUILLON — nécessite une révision juridique

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Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Lessor / developer name*Represented by(facultatif)Lessee full name (as in passport)*Lessee nationality(facultatif)Lessee passport / ID number*Lessee registered (home) address*Lessee email*name@example.comLessee phone (with country code)*Condominium project name*Unit number*Floor(facultatif)Unit area (sq m)(facultatif)Initial lease term (years)*CCC §540 caps a single registrable term at 30 years.Rent for the initial term (THB)*Include renewal options (30 + 30, contractual)Lessee pays sinking fund + common-area contribution

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

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