Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Condominium Sale and Purchase Agreement (Resale)

Resale condominium sale-purchase agreement: deposit, Land Office transfer, debt-free certificate, and 49% quota / FET for a foreign buyer.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

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Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Seller full name*Buyer full name (as in passport)*Buyer nationality(facultatif)Buyer passport / ID number*Buyer registered (home) address*Buyer email*name@example.comBuyer phone (with country code)*Condominium name*Unit number*Floor(facultatif)Unit title deed number*Unit area (sq m)(facultatif)Purchase price (THB)*Deposit on signing (THB)*Transfer date at Land Office*Tax / fee allocation(facultatif)Foreign buyer - confirm quota slot + FET

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

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