Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

House Construction Agreement

House-building contract: fixed price, stage payments, permits, defect warranty and a retention sum.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

Saisir les informations

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Customer (owner) full name*Customer address(facultatif)Contractor / company name*Contractor registration number(facultatif)Site title deed number*Site location*Works (storeys, bedrooms, floor area)*Start date*Completion date*Fixed contract price incl. VAT (THB)*Retention (% held until defects period ends)(facultatif)Liquidated delay penalty per day (THB)(facultatif)Defects warranty (months)(facultatif)

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.