Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Land and House Sale and Purchase Agreement

Sale-purchase of land together with a house and all fixtures. A foreign national may own the house but not the land - a land-lease + building-ownership structure is suggested.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

Saisir les informations

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Place of signing*Seller full name*Buyer full name (as in passport)*Buyer nationality(facultatif)Buyer passport / ID number*Buyer registered (home) address*Buyer email*name@example.comBuyer phone (with country code)*Land title deed number*Location (sub-district, district, province)*Land area (Rai / Ngan / Wah)(facultatif)House description (storeys, floor area, permit no.)(facultatif)Total contract price (THB)*Deposit on signing (THB)*Days to transfer*Buyer is a foreign national (suggest lease + house ownership)

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.