Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.

Land Sale and Purchase Agreement

Land sale-purchase agreement with deposit, Land Office transfer registration and tax allocation. A foreign national cannot be registered as the owner of land.

BROUILLON — nécessite une révision juridique

Saisir les informations

Remplissez les champs en caractères latins (anglais). Le document généré est produit en anglais et en thaï — la forme acceptée par les promoteurs thaïlandais et le cadastre. Les libellés des champs ne sont qu'un guide.

Date*Place of signing*PhuketSeller full name*Seller Thai ID number(facultatif)13 digitsSeller address(facultatif)Buyer full name (as in passport)*Buyer nationality(facultatif)Buyer passport / ID number*Buyer registered (home) address*Buyer email*name@example.comBuyer phone (with country code)*Title deed number*Land location (sub-district, district, province)*Area (Rai / Ngan / Wah)(facultatif)Total purchase price (THB)*Deposit on signing (THB)*Days to transfer at Land Office*Tax / fee allocation(facultatif)Buyer is a foreign national (acknowledge restriction)

Je confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée (acheteur / locataire) au traitement des données personnelles saisies — nom complet, numéro de passeport, adresse de résidence, e-mail et téléphone — pour préparer ce document, conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA, B.E. 2562).

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat agréé avant toute transaction.