Héritage et testaments en Thaïlande : ce que tout étranger doit savoir

Pourquoi anticiper ces questions

Si vous détenez des biens en Thaïlande - un appartement en copropriété, un compte bancaire, un véhicule ou des parts dans une société locale - il est essentiel de comprendre les règles qui régiront leur transmission à vos héritiers. Le droit successoral thaïlandais fonctionne différemment du droit russe ou des droits européens auxquels vous êtes habitué, et des restrictions spécifiques s'appliquent aux étrangers en matière immobilière. Sans préparation, vos héritiers devront passer par un tribunal thaïlandais, et la procédure peut s'étaler sur plusieurs mois.

La succession en Thaïlande est régie par le Livre VI du Code civil et commercial (Civil and Commercial Code, ci-après 'CCC'), articles 1599 à 1755. Les articles 1646 à 1672 sont consacrés aux testaments.

Faut-il un testament thaïlandais distinct

La loi n'impose pas à un étranger de rédiger un testament spécifiquement thaïlandais. Un testament étranger est en principe reconnu en Thaïlande, à condition d'être traduit en thaï, légalisé et certifié conformément aux procédures requises. Mais dans la pratique, un testament thaïlandais distinct simplifie presque toujours les choses, en particulier si vous disposez :

• de biens immobiliers en Thaïlande (appartement en copropriété, droits fonciers détenus via des structures) ;
• d'un(e) conjoint(e) de nationalité thaïlandaise ;
• d'une résidence permanente, de comptes bancaires locaux ou d'autres actifs sur place.

L'avantage principal est le suivant : vos héritiers n'auront pas à légaliser et à traduire un document étranger ni à en démontrer la validité devant un tribunal thaïlandais. Un document rédigé conformément au droit thaïlandais est directement reconnu par le tribunal.

Les formes de testament

Le CCC prévoit plusieurs formes de testament. Pour les étrangers, la forme écrite ordinaire prévue à l'article 1656 est la plus couramment utilisée. Ses conditions sont les suivantes :

• le testament est rédigé par écrit et daté du jour de la signature ;
• le testateur le signe en présence d'au moins deux témoins ;
• les deux témoins signent le document simultanément, attestant ainsi la signature du testateur.

Aucune certification notariale n'est requise : le rôle des témoins est central. Règle importante : le bénéficiaire (héritier désigné) et son conjoint ne peuvent pas être témoins (article 1653), sous peine de nullité des dispositions prises en leur faveur.

Il est utile d'inclure dans le testament une clause de délimitation territoriale précisant qu'il ne couvre que les actifs situés en Thaïlande et qu'il est régi par le droit thaïlandais. Cela permet de disposer de deux documents non contradictoires : l'un pour les actifs thaïlandais, l'autre pour les biens détenus dans d'autres pays.

D'autres formes existent : le testament public (enregistré) auprès du bureau de district (Amphur) et le testament secret, mais ils nécessitent la langue thaïe et un enregistrement local de résidence, ce qui les rend rarement adaptés aux étrangers.

En l'absence de testament : la succession légale

En l'absence de testament, les biens sont répartis selon les catégories d'héritiers légaux (article 1629 du CCC). La loi distingue six classes, chaque classe suivante n'héritant que si aucun héritier de la classe précédente n'existe :

1. les descendants (enfants, puis petits-enfants) ;
2. les parents ;
3. les frères et soeurs germains ;
4. les frères et soeurs consanguins ou utérins ;
5. les grands-parents ;
6. les oncles et tantes.

Le conjoint survivant constitue une catégorie distincte et hérite conjointement avec les autres classes ; sa part dépend des autres héritiers appelés à la succession.

Point important à souligner : avant toute répartition successorale, la part du conjoint dans les biens acquis en commun (sin somros) est d'abord prélevée. Il ne s'agit pas d'un héritage mais de sa propre moitié du patrimoine commun, qui lui revient indépendamment de tout ordre successoral.

Immobilier : les restrictions essentielles pour les étrangers

C'est ici que le droit successoral se croise avec les règles de propriété applicables aux étrangers, et c'est le point le plus délicat.

• Copropriété. Un étranger peut hériter d'un appartement, mais ne peut le conserver en pleine propriété que si le quota étranger de l'immeuble est respecté (au maximum 49 % de la surface totale en vertu du Condominium Act). Si le quota est déjà atteint, l'héritier étranger est tenu de disposer du bien (en général par la vente) dans un délai d'un an.
• Terrains. En règle générale, un étranger ne peut pas détenir de terrain en pleine propriété directe. L'héritage d'un terrain en qualité d'héritier légal est formellement possible, mais son maintien en propriété ne l'est pas : le Département foncier exigera la vente dans un délai fixé. Les structures de détention via une société thaïlandaise ou via un bail de longue durée (lease) obéissent à leurs propres règles et méritent une analyse distincte.
• Produit de la vente et rapatriement des fonds. Lors de la vente d'un appartement en copropriété hérité, un justificatif d'entrée légale des devises - le formulaire FET (anciennement Tor Tor 3), établi par la banque lors du virement initial d'achat - sera nécessaire pour transférer les fonds à l'étranger.

Rôle du tribunal et de l'administrateur successoral

Le testament ou l'acte de décès seuls ne suffisent pas à transférer les actifs. La banque, le Département foncier ou le conservateur des registres exigeront un acte judiciaire.

• Si le testament désigne un exécuteur testamentaire (executor), le tribunal homologue ses pouvoirs.
• Si aucun exécuteur n'est désigné ou en l'absence de testament, le tribunal nomme un administrateur successoral (administrator) sur requête d'une personne intéressée.
• Une affaire non contestée se règle généralement en une ou deux audiences, mais compte tenu des traductions, des légalisations et des délais d'audience, la procédure prend en pratique plusieurs mois.

Points à vérifier et précautions à prendre

• Disposez-vous d'un testament thaïlandais distinct rédigé conformément à l'article 1656, couvrant vos actifs thaïlandais, et est-il compatible avec vos dispositions testamentaires étrangères ?
• Les formalités sont-elles respectées : date, deux témoins, signatures simultanées, et les témoins ne sont-ils pas bénéficiaires ?
• Le testament désigne-t-il un exécuteur testamentaire ainsi qu'un suppléant ?
• Les héritiers étrangers ont-ils connaissance des restrictions relatives à la copropriété (quota de 49 %) et de l'impossibilité de conserver un terrain en propriété ?
• Les justificatifs d'entrée des devises (FET / Tor Tor 3) sont-ils conservés en vue du futur rapatriement des fonds ?
• Où l'original du testament est-il conservé physiquement, et les personnes de confiance en ont-elles connaissance ?
• La part du conjoint dans le patrimoine commun (sin somros) a-t-elle bien été distinguée de la masse successorale ?