Les formes de testament en droit thaïlandais : cinq façons de mettre en ordre ses dernières volontés

Pourquoi un étranger a intérêt à rédiger un testament spécifiquement en droit thaïlandais

Si vous possédez des actifs en Thaïlande - un appartement en copropriété, un compte bancaire, des parts dans une société ou un véhicule - le sort de ces biens après votre décès sera tranché par un tribunal thaïlandais appliquant le droit successoral thaïlandais. Un testament rédigé en Russie ou dans un autre pays peut formellement être reconnu, mais en pratique cette reconnaissance exige une légalisation, une traduction et une procédure judiciaire distincte qui peut s'étaler sur plusieurs mois. C'est pourquoi il est dans l'intérêt de presque tous les propriétaires d'actifs thaïlandais de rédiger un testament local distinct portant spécifiquement sur ces biens.

Les formes de testament sont définies dans le Code civil et commercial de Thaïlande (CCC), au chapitre II du titre consacré aux successions, soit les §§ 1655 à 1672. Le Code reconnaît cinq formes, également accessibles aux ressortissants thaïlandais et aux étrangers détenant des biens dans le pays.

Qui peut rédiger un testament

Avant de choisir une forme, il convient de s'assurer que le testateur est effectivement habilité à le faire. La loi thaïlandaise pose trois conditions fondamentales :

• Être âgé d'au moins 15 ans. Un mineur ayant atteint l'âge de 15 ans peut rédiger un testament (§ 25 du CCC). Un acte rédigé par une personne de moins de 15 ans est nul (§ 1703).
• Être capable. Le testament d'une personne déclarée incapable par un tribunal est nul. Si une personne est simplement soupçonnée de troubles mentaux, le testament est annulable - et seulement si la preuve est apportée qu'au moment de la signature elle ne comprenait pas la portée de ses actes (§ 1704). L'arrêt de la Cour suprême n° 177/2528 (1985) est à cet égard éclairant : une personne à capacité limitée peut néanmoins rédiger un testament valable si, au moment de sa confection, elle était en mesure d'exprimer sa volonté.
• Agir librement. Un testament rédigé sous contrainte, par erreur ou à la suite d'un dol peut être contesté dans les délais fixés par le Code (§§ 1708 à 1710).

Les cinq formes de testament

Le Code offre le choix entre un acte écrit ordinaire, un acte olographe, un acte public, un acte secret et un testament oral. Ces formes se distinguent selon trois critères : la nécessité de témoins, l'intervention d'une autorité publique (l'amphoe) et le degré de résistance à la contestation.

1. La forme écrite ordinaire (§ 1656)

C'est la forme la plus répandue. Le testament est rédigé par écrit, daté, et le testateur le signe en présence d'au moins deux témoins qui apposent également leur signature. Aucune authentification notariale ni aucun enregistrement n'est requis pour sa validité. Toute correction apportée au texte doit être signée séparément par le testateur et les deux témoins - à défaut, la modification risque d'être déclarée nulle.

2. La forme olographe (§ 1657)

L'intégralité du texte, y compris la date et la signature, est écrite de la main du testateur lui-même. Aucun témoin n'est nécessaire. La contrepartie est la suivante : si une partie du texte n'est pas de sa main - par exemple si elle a été saisie sur ordinateur ou rédigée par une autre personne - le testament risque d'être déclaré nul.

3. L'acte public (§ 1658)

Cet acte est dressé au bureau de district, l'amphoe (à Bangkok, au bureau du khet). Le testateur déclare oralement ses volontés à un fonctionnaire en langue thaïe, lequel les consigne par écrit, les lit à haute voix, après quoi le testateur et les témoins signent le document que le fonctionnaire certifie. Si le testateur ne maîtrise pas suffisamment le thaï, un interprète est désigné. Cette forme est la plus résistante à la contestation, car le fait de la déclaration de volonté est constaté par un agent de l'État.

4. L'acte secret (§ 1660)

Le testateur signe le document déjà rédigé, le cachette et le remet en personne à l'amphoe en présence de deux témoins. Le fonctionnaire porte sur l'enveloppe une mention indiquant la date de la déclaration, appose le sceau officiel, puis toutes les parties présentes signent. Le contenu demeure confidentiel et ne sera ouvert qu'après le décès. Cette forme est pratique lorsqu'il importe de garder secrètes les dispositions testamentaires du vivant du testateur.

5. Le testament oral (§ 1663)

Cette forme n'est admise que dans des circonstances exceptionnelles - par exemple en cas de menace imminente pour la vie ou lorsqu'il est matériellement impossible de recourir à l'une des autres formes. La présence d'au moins deux témoins est requise. En pratique, cette forme est extrêmement rare et donne presque toujours lieu à des litiges judiciaires.

Qui ne peut pas être témoin ou exécuteur testamentaire

La loi exclut expressément du rôle de témoin : les mineurs, les personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que les sourds, muets ou aveugles, et - point particulièrement important - les bénéficiaires du testament lui-même. Si un légataire a agi en qualité de témoin, la disposition le gratifiant est susceptible d'être annulée. Des restrictions analogues s'appliquent à l'exécuteur testamentaire, auxquelles s'ajoute l'interdiction visant les personnes déclarées en faillite.

Ce que le propriétaire d'actifs thaïlandais doit garder à l'esprit

• Conditions de détention immobilière lors de la succession. L'étranger qui hérite d'un appartement en copropriété doit respecter le quota étranger de 49 % de la superficie du projet (Loi sur les copropriétés). Un étranger ne peut pas hériter d'un terrain en pleine propriété : celui-ci devra en règle générale être vendu dans un délai fixé.
• Origine des fonds. Pour l'acquisition d'un appartement en copropriété, les fonds devaient avoir été transférés de l'étranger avec l'établissement d'un Foreign Exchange Transaction (anciennement formulaire Tor.Tor.3). Conservez ces documents : ils seront utiles aux héritiers pour justifier leurs droits.
• Les signatures sur chaque page et une date correcte sont une cause fréquente d'annulation des testaments écrits ordinaires.
• Les témoins ne doivent pas être des héritiers : c'est l'erreur la plus courante.
• Désignez un exécuteur testamentaire : sans lui, la procédure d'ouverture de la succession devant le tribunal est plus longue.
• Ne faites pas figurer le même bien à la fois dans un testament thaïlandais et dans un testament étranger de façon contradictoire : il est préférable de délimiter clairement les actifs par juridiction.
• Délais de contestation : l'action en annulation doit être intentée dans les trois mois suivant le décès ou la découverte du vice de volonté, avec un délai de forclusion de dix ans (§ 1710).