Biens personnels et biens communs des époux en Thaïlande : sin suan tua et sin somros

Lorsque l'un des époux acquiert un bien immobilier en Thaïlande, la question centrale est presque toujours la même : à qui appartient ce bien ? La réponse détermine si le consentement de l'autre époux est requis pour la transaction, comment le bien sera partagé en cas de divorce et qui en héritera. Le droit de la famille thaïlandais traite cette question à travers deux notions : sin suan tua (biens personnels) et sin somros (biens communs, ou biens matrimoniaux). Ces règles sont consacrées par le Code civil et commercial de Thaïlande (CCC), Livre V ' Famille '.

Les deux régimes patrimoniaux

Le droit thaïlandais part du principe que chaque époux dispose de biens qui lui sont propres, tout en reconnaissant l'existence d'une masse commune constituée au cours du mariage. Ces deux ensembles obéissent à des règles distinctes.

• Sin suan tua (CCC §1471) : biens personnels de l'un des époux, dont il dispose librement, sans le consentement de l'autre.
• Sin somros (CCC §1474) : biens acquis pendant le mariage grâce aux efforts conjugués des deux époux, dont ceux-ci ne peuvent disposer qu'ensemble.

Ce qui constitue les biens personnels (sin suan tua)

Conformément au §1471, sont considérés comme biens personnels :

• tout ce qui appartenait à l'époux avant la célébration du mariage ;
• les effets personnels, les outils de travail et les instruments nécessaires à l'exercice de la profession ;
• les biens reçus pendant le mariage par succession ou donation (sauf indication contraire expresse dans le testament ou l'acte de donation précisant qu'ils deviennent communs) ;
• le khongman (khon mak) : les biens remis à la future épouse en garantie des fiançailles.

Point important : si un bien personnel est échangé contre un autre, vendu, ou remplacé par un nouveau bien acquis en lieu et place du bien perdu, le bien de substitution conserve lui aussi le caractère personnel (§1472). Autrement dit, la qualité de bien personnel ne se perd pas lors d'un simple remplacement d'actif : les fonds tirés de la vente d'un appartement prénuptial et réinvestis dans un nouveau bien conservent le régime du sin suan tua.

Ce qui constitue les biens communs (sin somros)

Aux termes du §1474, sont considérés comme biens communs :

• les biens acquis pendant le mariage (par exemple, achetés avec les revenus de l'un ou l'autre des époux) ;
• les revenus issus des biens personnels : loyers, intérêts, dividendes ;
• les biens expressément qualifiés de communs dans un testament ou un acte de donation.

Une règle probatoire essentielle s'applique ici : en cas de doute, le bien est présumé commun (§1474, al. 2). Si un époux soutient qu'un bien lui est personnel, la charge de la preuve lui incombe. La justification documentaire de l'origine des fonds (relevés bancaires, contrats, actes de donation) revêt donc une importance pratique considérable.

Comparaison des régimes

Gestion des biens communs

En vertu du §1476, certains actes importants portant sur les biens communs doivent être accomplis conjointement par les deux époux : vente, constitution d'hypothèque, donation d'un bien immobilier, bail de longue durée, etc. Si l'un des époux conclut un tel acte sans le consentement de l'autre, ce dernier peut en demander l'annulation (§1480) - toutefois, ce droit est limité dans le temps et ne peut être exercé à l'encontre d'un acquéreur de bonne foi qui ignorait l'absence de consentement. Pour les dépenses courantes et ménagères du foyer, chaque époux peut agir seul.

Pourquoi ces règles sont déterminantes pour les étrangers

Le régime matrimonial des biens recoupe directement les restrictions en matière de propriété immobilière.

• Terrain. Un étranger ne peut pas être propriétaire d'un terrain en Thaïlande. Lorsqu'un ressortissant thaïlandais marié à un étranger acquiert un terrain, le Département foncier exige que les deux époux signent une déclaration attestant que les fonds utilisés constituent les biens personnels (sin suan tua) de l'époux thaïlandais. Ainsi, le terrain n'entre pas dans la masse commune et l'époux étranger n'en acquiert formellement aucune quote-part. Il s'agit d'une pratique standard destinée à prévenir toute détention indirecte de terrain par un étranger.

• Copropriété (condominium). Un étranger peut détenir directement une unité dans un immeuble en copropriété dans la limite du quota étranger de 49 % de la surface totale vendable du bâtiment (Loi sur les copropriétés). Pour que le droit soit enregistré au nom d'un étranger, les fonds doivent provenir de l'étranger en devises étrangères ; la banque délivre alors le formulaire FET (Foreign Exchange Transaction, anciennement Tor Tor 3) attestant l'importation des fonds. Si l'unité a été acquise avec des fonds communs durant le mariage, elle sera considérée comme un bien sin somros en cas de divorce, même si elle est enregistrée au nom d'un seul époux.

• Mariage mixte et charge de la preuve. En raison de la présomption de communauté (§1474), l'époux étranger souhaitant conserver un bien à titre personnel a tout intérêt à documenter à l'avance l'origine des fonds, notamment s'ils ont été apportés avant le mariage ou reçus à titre de donation.

Divorce et succession

En cas de dissolution du mariage, les biens communs (sin somros) sont en principe partagés à parts égales, tandis que les biens personnels restent à leur propriétaire (§1533). Au décès d'un époux, la part du conjoint survivant est d'abord prélevée sur la masse commune, et ce n'est que la portion restante, ajoutée aux biens personnels du défunt, qui entre dans la succession. La qualification correcte d'un bien influe donc à la fois sur le partage en cas de divorce et sur l'étendue de la succession.

Points à vérifier et précautions à prendre

• Date d'acquisition du bien : avant ou pendant le mariage - c'est ce qui détermine le régime applicable.
• Origine des fonds : conservez les relevés bancaires et les contrats prouvant le caractère personnel des fonds (notamment en cas de donation ou de succession).
• Pour l'acquisition d'un terrain dans un mariage mixte : vérifier que l'époux thaïlandais est prêt à signer la déclaration de sin suan tua.
• Pour l'acquisition d'un appartement en copropriété par un étranger : vérifier le respect du quota de 49 % et obtenir le formulaire FET / Tor Tor 3 pour les devises importées.
• Pour les actes importants portant sur les biens communs : obtenir le consentement écrit de l'autre époux (§1476).
• Si vous souhaitez convenir d'un régime différent : envisagez un contrat de mariage enregistré avant la célébration du mariage (valable en Thaïlande sous réserve du respect des conditions de forme prévues aux §1465-1466).
• Dans le cadre d'un mariage mixte : identifiez et documentez à l'avance les actifs de nature personnelle, afin de ne pas vous heurter à la présomption de communauté en cas de litige.