Convention fiscale Russie-Thaïlande : éviter la double imposition en 2026

Vous percevez des loyers depuis votre appartement à Phuket, vous payez l'impôt en Thaïlande, puis vous réglez à nouveau l'impôt sur le revenu dans votre pays de résidence pour le même montant. Ce scénario, courant chez les investisseurs internationaux, est pourtant parfaitement évitable. La convention de double imposition signée entre la Russie et la Thaïlande le 23 septembre 1999 reste pleinement en vigueur en 2026 et protège les contribuables contre une double taxation du même revenu.

Le problème central : la plupart des investisseurs ignorent l'existence de cette convention ou ne savent pas comment l'appliquer correctement. Résultat - des milliers de dollars de trop-payés chaque année. Comme le rappelle EU Reporter (février 2026), la distinction entre résidence fiscale et source du revenu est précisément la source d'erreur la plus fréquente pour les acquéreurs étrangers en Thaïlande. Décryptons le mécanisme, scénario par scénario, avec des chiffres concrets.

Réponse rapide

• La convention est active en 2026 et couvre l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT) et l'impôt sur les sociétés (CIT)
• Méthode du crédit d'impôt : l'impôt payé à l'étranger vient en déduction de l'impôt dû dans le pays de résidence
• Taux réduits à la source selon la convention : dividendes 10%, intérêts 10-15%, redevances 15%
• Délai de remboursement des trop-perçus : jusqu'à 3 ans à compter du paiement
• La résidence fiscale thaïlandaise s'acquiert à partir de 180 jours de présence dans l'année civile
• La double résidence est résolue par la règle du 'centre des intérêts vitaux'

Scénarios et options

Scénario 1 : vous êtes résident fiscal en Thaïlande

Vous séjournez plus de 180 jours en Thaïlande, vous percevez des revenus en provenance de Russie (dividendes, loyers, intérêts) et vous les transférez en Thaïlande.

Fonctionnement concret :

La Thaïlande impose vos revenus thaïlandais ainsi que les revenus étrangers effectivement transférés dans le pays. Le barème progressif du PIT s'étend de 0% à 35% selon le niveau de revenu total. La Russie, en tant que pays source, prélève 15% pour les non-résidents.

Exemple chiffré : vous percevez 1 000 000 bahts de dividendes russes (environ 25 000 EUR) et les transférez en Thaïlande. La Russie prélève 150 000 bahts (15%). Votre PIT thaïlandais s'élève à 200 000 bahts (20%). Lors de votre déclaration auprès du Revenue Department, vous imputez les 150 000 bahts russes et ne réglez que 50 000 bahts supplémentaires. Aucune double imposition.

Point clé à retenir : si vous laissez vos revenus russes sur un compte en Russie sans les transférer en Thaïlande, le PIT thaïlandais ne s'applique pas à ces montants. Il s'agit d'un levier de planification fiscale important.

Scénario 2 : vous n'êtes pas résident fiscal en Thaïlande

Vous résidez hors de Thaïlande (183 jours ou plus dans votre pays d'origine) mais percevez des revenus de source thaïlandaise - loyers d'un condo à Phuket ou dividendes d'une société thaïlandaise.

Fonctionnement concret :

La Thaïlande n'impose que les revenus de source thaïlandaise. Votre pays de résidence impose en général l'ensemble des revenus mondiaux.

Exemple chiffré : revenus locatifs de votre condo en Thaïlande : 1 000 000 bahts. Le PIT thaïlandais prélevé est de 150 000 bahts (15%). Si votre pays de résidence applique un taux équivalent à 15% sur ce même revenu, vous imputez intégralement l'impôt thaïlandais dans votre déclaration nationale et ne payez rien de supplémentaire au fisc local.

Important : EU Reporter (2026) précise que les revenus locatifs générés par un bien immobilier situé en Thaïlande sont systématiquement considérés comme de source thaïlandaise, quelle que soit la durée de présence du propriétaire dans le pays.

Scénario 3 : structures d'entreprises

Dividendes d'une société thaïlandaise vers une société russe : la Thaïlande prélève seulement 10% selon la convention, contre 20% en droit commun. La société russe impute ce montant sur son impôt sur les bénéfices.

Bénéfices d'une succursale thaïlandaise d'une société russe : la succursale acquitte le CIT à 20% en Thaïlande. Lors du rapatriement des bénéfices, l'impôt russe est réduit du CIT déjà payé. Imputation totale.

Intérêts et redevances : une société russe reçoit des intérêts ou redevances de son partenaire thaïlandais au taux réduit de 10-15% au lieu des 15-20% habituels.

Tableau comparatif

Principaux risques et erreurs

1. Ignorer l'obligation déclarative. L'imputation ne se fait pas automatiquement. Vous devez déposer une déclaration fiscale et joindre les justificatifs de paiement d'impôt à l'étranger. Sans déclaration, le trop-perçu reste acquis au Trésor.

2. Absence de documents probants. Pour imputer un impôt étranger, vous avez besoin d'une attestation d'imposition certifiée par l'administration fiscale compétente (Revenue Department côté thaïlandais, autorité fiscale nationale côté résidence). Sans ces documents, le crédit d'impôt est refusé. Comme le souligne Bizhubnews, les avantages de la convention ne s'appliquent que si le bénéficiaire du revenu peut prouver documentairement sa résidence fiscale.

3. Mauvaise détermination de la résidence fiscale. Si vous partagez votre temps entre deux pays, un risque de double résidence apparaît. La convention prévoit la règle du 'centre des intérêts vitaux' : vous êtes résident du pays où se concentrent vos liens personnels et économiques principaux - famille, activité professionnelle, patrimoine immobilier, comptes bancaires.

4. Non-respect des délais. Le délai de remboursement des trop-perçus est de 3 ans. Si vous découvrez une double imposition au titre de l'année 2023, vous avez jusqu'en 2026 pour agir. Passé ce délai, les sommes sont définitivement perdues.

5. Tenter d'imputer plus que ce qui est dû. L'imputation est plafonnée à l'impôt exigible dans le pays de résidence. Si la Thaïlande a prélevé 15% mais que votre taux effectif local est de 13%, vous n'imputez que 13%. Les 2% de différence ne sont pas remboursables.

6. Négliger la règle du transfert de fonds. Pour les résidents fiscaux thaïlandais, les revenus étrangers ne sont imposés au PIT thaïlandais que s'ils sont effectivement transférés en Thaïlande dans l'année d'imposition. Les fonds maintenus à l'étranger échappent au PIT thaïlandais, ce qui constitue un outil de planification légitime.

FAQ

La convention Russie-Thaïlande est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui. La convention du 23 septembre 1999 est pleinement applicable. Aucune des deux parties n'a initié de résiliation ou de suspension.

Comment s'apprécie la résidence fiscale en Thaïlande ? Une personne physique devient résidente fiscale thaïlandaise dès lors qu'elle séjourne 180 jours ou plus dans le pays au cours d'une année civile.

Que faire en cas de double résidence ? La règle du 'centre des intérêts vitaux' de la convention s'applique : lieu de résidence de la famille, siège de l'activité principale, localisation du patrimoine immobilier, comptes bancaires, vie quotidienne. Vous ne pouvez être reconnu résident que d'un seul pays.

Quels documents sont nécessaires pour le crédit d'impôt ? Une attestation de paiement d'impôt délivrée et certifiée par l'administration fiscale du pays étranger (Revenue Department ou équivalent national), éventuellement apostillée ou légalisée selon les exigences locales.

Peut-on récupérer des trop-payés des années précédentes ? Oui, dans la limite du délai de prescription de 3 ans. Déposez une déclaration rectificative accompagnée des justificatifs.

Les revenus locatifs d'un condo en Thaïlande sont-ils imposés dans mon pays de résidence ? Si votre pays impose les revenus mondiaux, oui. Mais la convention vous permet d'imputer l'impôt thaïlandais déjà versé sur l'impôt dû localement, afin d'éviter toute double imposition.

Quel est le taux de retenue sur dividendes selon la convention ? 10% au lieu des 15-20% applicables en droit commun, pour les personnes physiques comme pour les sociétés.

Faut-il faire appel à un conseiller fiscal ? Oui, vivement recommandé. Les erreurs de déclaration exposent à des pénalités dans les deux juridictions. Le coût d'une consultation est sans commune mesure avec les pertes potentielles.

La convention de double imposition Russie-Thaïlande est un instrument opérationnel qui peut réduire la charge fiscale de 10-15% du revenu concerné. Condition indispensable : disposer des justificatifs de paiement d'impôt et déposer les déclarations en temps voulu dans les deux pays.

Source: EU Reporter - https://www.eureporter.co/world/thailand/2026/02/04/buying-property-in-thailand-experts-say-these-are-the-tax-misunderstandings-to-look-out-for/

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