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Loi sur la nationalité
Nationality Act B.E. 2508 (1965)
Les informations sont vérifiées et mises à jour chaque mois selon les sources officielles.
En bref
La loi sur la nationalité B.E. 2508 (1965) définit qui est citoyen thaïlandais par filiation, naissance sur le territoire, mariage ou naturalisation, ainsi que les modalités de perte et de rétablissement de la nationalité : ce statut revêt une importance capitale en matière immobilière, car seuls les citoyens thaïlandais (et certaines sociétés à majorité thaïlandaise) peuvent détenir librement des droits fonciers.
Section 7: Nationalité par filiation (l'un des parents est citoyen thaïlandais)
L'enfant est considéré comme citoyen thaïlandais dès sa naissance si l'un au moins de ses parents, mère ou père, possède la nationalité thaïlandaise, quel que soit le lieu de naissance. La nationalité se transmet ainsi par le sang. Pour établir la filiation paternelle, il peut être nécessaire de prouver la légitimité ou le lien biologique, par exemple au moyen d'un test ADN.
Section 7 bis: Naissance en Thaïlande de parents étrangers (avec restrictions)
La seule naissance sur le territoire thaïlandais ne confère pas la nationalité. L'enfant né en Thaïlande de parents étrangers n'acquiert pas la nationalité thaïlandaise si ceux-ci ne bénéficiaient que d'un séjour temporaire, étaient entrés à titre exceptionnel ou se trouvaient en situation irrégulière. Le ministre de l'Intérieur a toutefois le pouvoir d'accorder la nationalité à un tel enfant au cas par cas.
Section 8: Exception applicable aux enfants de diplomates
L'enfant né en Thaïlande n'acquiert pas la nationalité thaïlandaise si, au moment de sa naissance, l'un de ses parents était agent diplomatique ou consulaire, fonctionnaire ou expert d'une organisation internationale, ou encore membre de la famille accompagnant ou employé d'une telle personne. La présence diplomatique ne crée aucun lien avec la nationalité.
Section 9: Épouse étrangère d'un citoyen thaïlandais
Une étrangère mariée à un citoyen thaïlandais peut solliciter la nationalité thaïlandaise en déposant une demande auprès de l'autorité compétente. L'acquisition n'est pas automatique : la décision relève du pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Intérieur, qui statue en fonction des conditions établies. Cette voie est généralement plus accessible que la naturalisation ordinaire, mais elle requiert néanmoins une vérification officielle et une décision favorable.
Section 10: Conditions requises pour la naturalisation
L'étranger souhaitant se faire naturaliser doit avoir atteint la majorité selon le droit thaïlandais et selon sa propre législation nationale, présenter une conduite irréprochable, exercer une activité stable ou disposer de revenus réguliers, résider en Thaïlande de manière ininterrompue depuis au moins cinq ans, et maîtriser suffisamment la langue thaïlandaise. Ces conditions constituent les exigences de base applicables à toute demande ordinaire de naturalisation.
Section 11: Conditions assouplies dans des cas particuliers
Certains requérants sont dispensés d'une partie des conditions de naturalisation. Sont concernées les personnes ayant rendu des services éminents à la Thaïlande, le conjoint et les enfants d'un citoyen déjà naturalisé, ainsi que ceux qui ont antérieurement possédé la nationalité thaïlandaise. Ces allègements dispensent ces catégories privilégiées d'exigences telles que la durée de résidence ou la connaissance de la langue.
Section 12: Procédure de dépôt de la demande et pouvoir discrétionnaire du ministre
La demande de naturalisation est déposée selon un formulaire prescrit ; les enfants mineurs peuvent être inclus dans la demande du parent sans avoir à satisfaire à l'ensemble des conditions ordinaires. L'octroi ou le refus de la naturalisation relève de la compétence du ministre de l'Intérieur. Une fois approuvée, la nationalité prend effet à la date de publication du décret royal au Journal officiel (Royal Gazette).
Section 13: Citoyenne thaïlandaise épousant un étranger
La citoyenne thaïlandaise qui épouse un étranger conserve la nationalité thaïlandaise. Elle ne la perd que par renonciation formelle, en général lorsqu'elle décide d'acquérir la nationalité de son époux. Le mariage avec un étranger ne prive pas en lui-même la femme thaïlandaise de sa nationalité ni de ses droits fonciers.
Section 14: Option de nationalité pour les personnes ayant un double rattachement
La personne qui possède la nationalité thaïlandaise conjointement à une autre nationalité acquise à la naissance peut, dans un délai fixé après avoir atteint la majorité, déclarer son intention de conserver ou de répudier la nationalité thaïlandaise. Dans la pratique, la loi n'impose pas la renonciation, et de nombreuses personnes conservent légalement les deux nationalités leur vie durant.
Section 17: Perte de la nationalité acquise par l'enfant à travers un parent
L'enfant devenu citoyen thaïlandais à la suite de la naturalisation d'un parent peut perdre cette nationalité si le parent vient à en être déchu ultérieurement, ou dans les conditions fixées par les autorités. Le statut dérivé de l'enfant demeure ainsi lié à celui du parent, bien que, dans certains cas, l'intéressé puisse faire valoir un droit autonome à sa majorité.
Section 22: Perte lors d'une naturalisation à l'étranger ou par renonciation
Le citoyen thaïlandais perd la nationalité thaïlandaise s'il se fait volontairement naturaliser dans un autre pays ou s'il y renonce officiellement. Il s'agit de la disposition principale relative à la perte volontaire de nationalité. Point important : elle ne sanctionne pas la simple possession d'une double nationalité acquise à la naissance, mais vise l'acquisition délibérée d'une nationalité étrangère ou la renonciation directe à la nationalité thaïlandaise.
Section 23: Rétablissement de la nationalité après dissolution du mariage
La femme qui a perdu la nationalité thaïlandaise à la suite de son mariage avec un étranger peut en demander le rétablissement après la dissolution du mariage, par exemple en cas de divorce ou de décès du conjoint. Le rétablissement s'opère par voie de demande auprès des autorités compétentes, permettant à l'ancienne citoyenne thaïlandaise de recouvrer sa nationalité et les droits fonciers qui y sont attachés.
Section 24: Rétablissement pour les personnes ayant perdu la nationalité dans leur minorité
La personne qui a perdu la nationalité thaïlandaise alors qu'elle était mineure, généralement à la suite du changement de statut d'un parent, peut en demander la restitution. La demande doit en règle générale être déposée dans un délai limité après l'accession à la majorité. Cette disposition offre à l'intéressé la possibilité personnelle de recouvrer une nationalité perdue en raison de circonstances indépendantes de sa volonté durant son enfance.
Land ownership relevance: Pourquoi le statut de nationalité détermine le droit à la propriété foncière
Conformément au Code foncier, seuls les citoyens thaïlandais (et les sociétés à majorité thaïlandaise) peuvent détenir librement des droits fonciers. Ainsi, le fait qu'une personne soit thaïlandaise par filiation, par mariage ou par naturalisation conditionne directement ses droits sur la terre. Le conjoint étranger naturalisé ou la femme dont la nationalité a été rétablie peuvent dès lors faire enregistrer des terres en leur nom propre.
Children of mixed marriages: Nationalité des enfants issus de mariages mixtes
L'enfant issu d'un parent thaïlandais et d'un parent étranger est citoyen thaïlandais par filiation en vertu de la Section 7, quel que soit son lieu de naissance, et peut simultanément posséder la nationalité du parent étranger. Cet enfant est habilité à détenir légalement des droits fonciers en Thaïlande en qualité de citoyen thaïlandais, ce qui revêt souvent une importance décisive dans la planification du patrimoine familial et de la succession.