Chasse aux prete-noms en Thailande : 7 000 societes dans le viseur en 2026

Un citoyen thailandais figurait comme actionnaire dans 87 societes en meme temps. Ce chiffre resume a lui seul l'ampleur du controle que le gouvernement thailandais a lance contre les structures a proprietaires fictifs. Pour les investisseurs internationaux qui ont longtemps opere via des montages 'nominee', l'heure des comptes a sonne.

Le Premier ministre a personnellement ordonne la verification de tous les etrangers exercant une activite via des prete-noms thailandais. Les inspections sont deja en cours a Phuket, Koh Samui, Koh Phangan et Chonburi (Pattaya). Dans le viseur : des milliers de societes enregistrees avec une majorite thailandaise de facade, mais pilotees par des etrangers.

Reponse rapide

• Plus de 7 000 societes 'nominee' suspectes identifiees sur Koh Samui et Koh Phangan seulement

• Sur 16 811 societes enregistrees dans ces deux iles, 67,97% comptent des actionnaires etrangers

• Les controles sont menes par l'Immigration Police, le DBD (Department of Business Development) et des agences connexes

• La loi de reference pour qualifier les infractions est le Foreign Business Act (FBA)

• Le controle des licences FBL (Foreign Business License) et des agrements BOI (Board of Investment) a ete durci

• Selon Al Jazeera, un audit assiste par intelligence artificielle a place environ 50 000 societes sous surveillance renforcee a l'echelle du pays

Faits cles

• Une structure nominee designe une societe ou des citoyens thailandais detiennent formellement la majorite des parts, sans participer reellement a la gestion ni au financement, l'etranger controlant en realite l'activite. Ce montage est illegal au regard du Foreign Business Act.

• Les sanctions pour infraction au FBA atteignent jusqu'a 1 million de bahts (environ 28 000 dollars), avec une peine pouvant aller jusqu'a 3 ans de prison. Les prete-noms thailandais encourent les memes risques.

• Le DBD a enregistre un record : un citoyen thailandais etait declare actionnaire dans 87 societes simultanement, un fait qui a declenche la revue massive des registres.

• Sur 11 426 societes a actionnariat etranger recensees a Koh Samui et Koh Phangan, une part importante servait a detenir des biens immobiliers, des restaurants, des centres de plongee ou des agences de voyage.

• A Phuket, selon Nation Thailand, sur plus de 30 000 societes enregistrees controlees, plus de 11 000 comptent des parts etrangeres et plus de 600 sont potentiellement liees a des schemas de prete-noms, avec des operations menees notamment a Patong et Kathu.

• Le Phuket News rapporte que 16 personnes ont ete poursuivies lors de la derniere vague de raids visant les montages nominee sur l'ile.

• Le delai d'obtention d'une FBL s'est allonge : les dossiers sont examines plus rigoureusement, y compris l'historique des visas des demandeurs.

Comment commencer : etape par etape

Si vous detenez une activite ou un bien immobilier en Thailande via une societe a actionnaires thailandais nominaux, il est temps d'agir.

1. Faites auditer votre structure d'entreprise. Engagez un avocat thailandais specialise dans le Foreign Business Act. Verifiez si votre societe respecte la loi : vos actionnaires thailandais peuvent-ils justifier documentairement leurs investissements ?

2. Reunissez les preuves d'une participation reelle des actionnaires : virements bancaires, proces-verbaux d'assemblees, declarations fiscales des partenaires thailandais. L'absence de ces documents constitue un signal d'alerte majeur pour les inspecteurs.

3. Evaluez l'obtention d'une FBL. La Foreign Business License permet a un etranger d'exercer legalement dans certains secteurs restreints. Le processus dure de 2 a 6 mois et exige un capital social minimum de 3 millions de bahts.

4. Etudiez le programme BOI. Le Board of Investment accorde des avantages aux societes etrangeres dans des secteurs prioritaires (technologies, industrie, certains services). Une societe BOI peut etre detenue a 100% par des etrangers.

5. Examinez le Treaty of Amity (pour les citoyens americains) ou d'autres accords bilateraux applicables selon votre nationalite.

6. Restructurez votre societe avant tout controle. Une mise en conformite volontaire entraine generalement des consequences bien moindres qu'une infraction detectee lors d'une inspection.

7. Si votre activite concerne l'immobilier, envisagez les alternatives : achat direct d'un condominium (quota etranger jusqu'a 49% de la surface d'un projet), bail longue duree (leasehold de 30 ans avec options de renouvellement), ou partenariat avec une societe de gestion licenciee.

FAQ

Qu'est-ce qu'une structure nominee en Thailande ?

C'est une societe ou des citoyens thailandais detiennent formellement 51% ou plus des parts, sans reellement participer a la gestion ni avoir investi de fonds propres. L'etranger controle l'activite en contournant les restrictions du Foreign Business Act. Ce montage est illegal.

Quelles sanctions pour l'utilisation de prete-noms ?

Selon le Foreign Business Act : amende jusqu'a 1 million de bahts et jusqu'a 3 ans de prison. La societe peut etre dissoute de force. Les prete-noms thailandais sont eux aussi poursuivis.

Les proprietaires de condominiums sont-ils concernes ?

Si le condominium a ete achete directement au nom d'une personne physique dans le cadre du quota etranger (jusqu'a 49% des surfaces d'un projet), non. Si l'appartement est detenu via une societe thailandaise avec des prete-noms, oui, cette structure est a risque.

Peut-on regulariser une societe nominee existante ?

Oui. Les options incluent l'obtention d'une FBL, l'inscription au programme BOI, l'implication d'un veritable partenaire thailandais aux investissements verifies, ou la restructuration complete de l'activite selon le secteur concerne.

Quelles regions sont controlees en priorite ?

Phuket, Koh Samui, Koh Phangan et Chonburi (Pattaya), soit les provinces avec la plus forte concentration d'entreprises etrangeres et d'infrastructures touristiques.

Combien coute l'obtention d'une Foreign Business License ?

Le capital social minimum est de 3 millions de bahts (environ 85 000 dollars). L'accompagnement juridique coute entre 150 000 et 500 000 bahts selon la complexite du dossier. Le processus dure de 2 a 6 mois.

Comment savoir si ma societe figure sur une liste de surveillance ?

Demandez un extrait du registre du DBD (Department of Business Development). Si vos actionnaires thailandais apparaissent dans un grand nombre d'autres societes, c'est un signe direct de montage nominee.

Un etranger peut-il posseder un terrain via une societe BOI ?

Le statut BOI autorise une detention etrangere a 100% de l'activite, mais ne donne pas automatiquement le droit de posseder un terrain. L'achat de terrain requiert des conditions supplementaires, notamment un investissement minimum de 40 millions de bahts et un usage conforme au projet approuve.

Que faire si un controle a deja commence ?

Ne detruisez aucun document. Engagez un avocat immediatement. Cooperez avec les inspecteurs, car dissimuler des informations aggrave les consequences. Preparez tous les documents corporatifs, releves bancaires et declarations fiscales.

La Thailande referme la zone grise dans laquelle des milliers d'entrepreneurs etrangers ont opere pendant des decennies. La campagne de 2026 n'est pas une operation ponctuelle, mais un virage structurel durable. Selon le Bangkok Post, cette pression reglementaire pousse deja certains acheteurs de villas de luxe a Phuket, Koh Samui et Koh Phangan a temporiser, voire a se reorienter vers l'achat direct de condominiums. Ceux qui envisagent d'investir dans l'immobilier ou une activite thailandaise doivent d'emblee privilegier des structures de propriete transparentes et legales. C'est plus couteux au depart, mais incomparablement moins onereux que les amendes, la dissolution forcee ou l'interdiction d'entree sur le territoire.

Source : Bangkok Post

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