Enregistrement d'une société thaïlandaise par un étranger : fonctionnement de la Thai Limited et limites à ne pas franchir

Pourquoi un étranger crée-t-il une société thaïlandaise

Un étranger ne peut pas acheter de terrain en Thaïlande en son nom propre - cela est expressément interdit par le Code foncier (Land Code). La société à responsabilité limitée privée (Thai private limited company) est donc souvent envisagée comme un outil permettant de détenir un terrain ou une villa : juridiquement, le propriétaire n'est plus une personne physique mais une personne morale.

Cette construction est opérationnelle, mais elle comporte des risques. La société convient à une activité commerciale réelle et à des investissements, mais si elle est créée dans le seul but de contourner l'interdiction de détenir des terres par l'intermédiaire d'actionnaires thaïlandais fictifs, le montage devient illicite. Ce qui suit explique comment fonctionne l'enregistrement lui-même et où se situent les limites du permis.

Base juridique

La création et le fonctionnement des sociétés sont régis par le Code civil et commercial de Thaïlande (Civil and Commercial Code), dans sa partie relative aux partenariats et aux sociétés. Dans sa logique, la limited thaïlandaise s'apparente aux sociétés de capitaux occidentales classiques : elle dispose de documents constitutifs, d'actionnaires, de dirigeants et doit obligatoirement être inscrite au registre.

Deux documents constitutifs sont requis :

• Le mémorandum d'association (Memorandum of Association) - équivalent des statuts-acte constitutif ;
• Les statuts (Articles of Association) - règlement intérieur de la société.

L'enregistrement est assuré par le Département du développement des affaires (Department of Business Development, DBD) rattaché au ministère du Commerce.

Qui peut être fondateur et actionnaire

L'enregistrement exige au minimum trois fondateurs (promoters), chacun devant devenir actionnaire de la société. Les fondateurs peuvent être thaïlandais ou étrangers.

Principe essentiel : les actions sont nominatives. Les actions au porteur sont interdites, et la répartition du capital est déterminée par l'inscription au registre des actionnaires. Il est donc impossible de céder des parts discrètement - tout est consigné.

C'est ici que se situe la première limite absolue. Le recours par un étranger à des Thaïlandais en qualité d'actionnaires nominaux (prête-noms) est interdit par la loi sur les activités commerciales étrangères (Foreign Business Act) et par le Code foncier. Si des actionnaires thaïlandais détiennent formellement 51 % du capital sans avoir apporté de fonds ni participer à la gestion, les autorités sont en droit de qualifier la structure de nominale, avec toutes les conséquences qui en découlent.

La part de l'étranger : la règle des 49 %

Au sens de la loi sur les activités commerciales étrangères, une société est considérée comme ' thaïlandaise ' lorsque les étrangers détiennent moins de 50 % des actions (en pratique 49 %) et que les Thaïlandais constituent la majorité. Une société thaïlandaise peut exercer la plupart des activités et détenir des terres au même titre que toute personne morale locale.

Si les étrangers détiennent 50 % ou plus, la société est considérée comme ' étrangère ' et tombe sous le régime restrictif du FBA : certaines activités lui sont fermées ou soumises à autorisation, et cette société ne peut généralement pas détenir de terres.

Conséquence pratique : une répartition 49/51 est en elle-même licite, mais le fond prime sur la forme. La majorité thaïlandaise doit être réelle - avec un apport en capital effectif et de véritables droits.

Capital social et dirigeants

Le capital social enregistré minimal d'une société privée est de 1 million de bahts. Si la société emploie un étranger et lui fait délivrer un permis de travail (work permit), les exigences sont plus strictes :

La société doit compter au moins un dirigeant. En règle générale, il n'existe pas de restriction sérieuse quant à la nationalité du dirigeant (bien que certaines activités soumises à licence exigent une majorité thaïlandaise au conseil d'administration). Les statuts prévoient habituellement une rotation annuelle : environ un tiers des dirigeants se retire et peut être réélu.

Il est important de comprendre les responsabilités encourues : le dirigeant est passible de sanctions pénales en cas de fausses déclarations dans les documents et de défaut de dépôt des rapports obligatoires. La fonction de dirigeant n'est pas une simple formalité.

Étapes de l'enregistrement

1. Réservation du nom. La demande est déposée en ligne auprès du DBD, généralement avec trois variantes classées par ordre de préférence. La vérification prend jusqu'à trois jours. Sont interdits les noms faisant référence à la famille royale, à des ministères, au mot ' Thailand ', les noms trompeurs ou identiques à ceux d'autres entités. Le nom approuvé est valable 30 jours.
2. Préparation du mémorandum d'association. Il indique le nom, la province d'enregistrement, l'objet social, le montant du capital et les noms des trois fondateurs. Le mémorandum doit être signé par au moins trois personnes.
3. Assemblée constitutive. Les statuts sont adoptés, les dirigeants et le commissaire aux comptes sont nommés, et les actions sont réparties.
4. Enregistrement de la société. Dépôt des documents auprès du registraire ; une fois les pièces prêtes, toute la procédure prend quelques jours.
5. Immatriculation fiscale et TVA, ouverture d'un compte bancaire et enregistrement auprès des administrations compétentes après réception du certificat d'immatriculation.

La société et l'immobilier : points essentiels

Une société régulièrement enregistrée peut détenir des biens immobiliers et des terrains en son propre nom. Toutefois, s'agissant d'un appartement en copropriété, il est souvent plus simple et plus sûr de l'acheter directement au nom d'un étranger : la loi sur les copropriétés (Condominium Act) autorise jusqu'à 49 % de la surface totale du bâtiment à appartenir à des étrangers - aucune société n'est nécessaire à cet effet.

Si vous transférez des fonds depuis l'étranger pour un achat au nom d'un étranger, la banque établit une attestation FET (anciennement Tor Tor 3) confirmant l'importation de devises. Ce document est indispensable lors de la revente et lors du rapatriement des fonds.

Points à vérifier et points de vigilance

• Réalité des actionnaires thaïlandais. L'origine de leurs fonds doit être justifiée et leur participation à la gestion effective - à défaut, risque de requalification de la structure en structure nominale.
• Objet de la société. Pour un appartement en copropriété, la société est généralement superflue ; pour un terrain ou une villa, pesez soigneusement les risques.
• Capital social. Est-il suffisant pour vos besoins (notamment si des permis de travail sont nécessaires) et a-t-il été effectivement libéré ?
• Registre des actionnaires et statuts. Qui contrôle réellement les décisions et comment vos droits sont-ils protégés avec 49 % du capital ?
• Obligations annuelles. Comptabilité, audit, dépôt des rapports - le dirigeant est responsable en cas de manquement.
• Documents relatifs aux devises. Lors de l'achat d'un bien immobilier, conservez les attestations FET et les justificatifs bancaires d'importation de fonds.
• Un avocat représentant l'acheteur. Ne recourez pas uniquement au notaire ou à l'avocat du vendeur - une vérification indépendante est indispensable.