Contrôle d'une société thaïlandaise par actions privilégiées : comment cela fonctionne

Pourquoi un étranger a besoin du contrôle avec moins de 50 %

Un étranger ne peut pas détenir de terrain directement en Thaïlande, et dans une copropriété le quota étranger est limité à 49 % de la surface totale du bâtiment (Condominium Act, B.E. 2522). L'achat d'une maison avec terrain ou d'un bien commercial est donc souvent réalisé par l'intermédiaire d'une société thaïlandaise à responsabilité limitée (Thai Limited Company). En vertu de la loi, un étranger ne peut détenir plus de 49 % des actions dans une telle société, faute de quoi elle est considérée comme "étrangère" au sens du Foreign Business Act (B.E. 2542) et perd le droit de détenir des terrains.

Une question se pose alors : comment détenir moins de la moitié des parts tout en exerçant réellement le contrôle de la société, sans dépendre de la volonté des associés thaïlandais ? L'un des instruments légaux disponibles est celui des actions privilégiées (preference shares) à droit de vote renforcé. Elles permettent de dissocier deux notions : la part dans le capital et la part des droits de vote.

Actions ordinaires et actions privilégiées : quelle différence

Une société thaïlandaise est constituée avec au minimum trois fondateurs (promoters), et doit compter au moins trois actionnaires tout au long de son existence. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la partie non libérée de ses actions : une fois ses actions intégralement libérées, il ne répond plus des dettes de la société.

Toutes les actions se répartissent en deux catégories :

• Ordinaires (ordinary) : schéma classique "une action = une voix". Les dividendes sont calculés sur les actions entièrement libérées ; en cas de liquidation, les actionnaires ordinaires reçoivent le remboursement de leurs apports en dernier, après l'apurement des dettes et le paiement des actionnaires privilégiés.
• Privilégiées (preference) : confèrent des droits "spéciaux". Leur titulaire est souvent décrit comme "mi-actionnaire, mi-créancier" : en cas de liquidation, il est remboursé avant les actionnaires ordinaires, et peut percevoir des dividendes indépendamment du fait que ses actions soient intégralement libérées ou non.

L'élément clé pour le contrôle est que le droit de vote des actions privilégiées est défini par les statuts. La société peut attribuer à une telle action non pas une voix, mais par exemple dix voix. C'est précisément ce mécanisme qui renverse l'équilibre du pouvoir.

Comment cela confère le contrôle de la société

La logique est simple : l'étranger détient une part minoritaire du capital (au plus 49 %), mais grâce aux actions privilégiées à nombre de voix élevé, il obtient la majorité lors des votes. Cela lui permet de faire adopter les résolutions souhaitées en assemblée générale, notamment la nomination des dirigeants, l'approbation des opérations et la gestion des actifs.

Exemple chiffré. Capital social : 2 000 000 bahts, 20 000 actions à 100 bahts, selon le principe "une action - une voix". M. A détient 5 000 actions, M. B en détient 12 000. Formellement, B est plus fort. Si la société émet en supplément 2 000 actions privilégiées à 10 voix chacune et les attribue à M. A, celui-ci dispose alors de 5 000 voix au titre de ses actions ordinaires et de 20 000 voix au titre de ses actions privilégiées, soit 25 000 voix contre 12 000 pour B. La part de A dans le capital reste minoritaire, mais le contrôle des décisions lui appartient.

Cadre juridique et marche à suivre

Il existe ici une contrainte importante souvent négligée. La loi ne permet pas de "convertir" directement des actions ordinaires déjà émises en actions privilégiées dans une société à responsabilité limitée ordinaire, cette matière étant régie par le Code civil et commercial (Civil and Commercial Code, CCC). Seule une société par actions publique régie par le Public Company Limited Act (B.E. 2535) peut librement modifier les catégories d'actions.

Le résultat est donc obtenu par une modification du capital. Deux voies sont possibles :

1. Augmentation du capital social. Méthode la plus fréquente. La société émet de nouvelles actions privilégiées conformément aux règles du Ministère du Commerce (Ministry of Commerce). L'enregistrement peut intervenir rapidement, en une journée. L'inconvénient est que la hausse du capital affecte le bilan et peut entraîner des conséquences fiscales.
2. Réduction du capital, puis augmentation. Le capital peut être réduit (jusqu'à un quart de son montant), en diminuant proportionnellement le nombre d'actions ordinaires, puis ramené à son niveau antérieur par l'émission d'actions privilégiées en remplacement d'une partie des actions ordinaires. Cette méthode est plus longue et plus coûteuse, environ 3 à 4 mois, et les créanciers peuvent s'opposer à la réduction.

Dans les deux cas, les statuts (articles of association) de la société doivent expressément prévoir la possibilité de modifier le capital. Si une telle disposition est absente, les statuts doivent d'abord être modifiés par dépôt des documents auprès du Ministère du Commerce.

Mise en garde importante sur l'évolution de la réglementation

L'État renforce sa lutte contre les structures à actionnaires thaïlandais fictifs (nominee structures), dans lesquelles des Thaïlandais détiennent des actions de façon purement formelle tandis que les fonds réels et le contrôle appartiennent à un étranger. À ce jour, il n'existe pas d'interdiction directe du recours aux actions privilégiées et au vote renforcé par des étrangers, mais ce sujet est périodiquement évoqué comme critère possible de qualification d'une société comme "étrangère". La structure doit donc être conçue de telle sorte que les associés thaïlandais soient des participants réels et non des prête-noms.

Je rappelle également l'aspect lié aux devises : l'introduction de fonds pour un achat via le formulaire FET (anciennement Tor.Tor.3) délivré par la banque est surtout importante lors de l'achat d'un appartement en copropriété directement par un étranger, et atteste de l'entrée régulière des devises sur le territoire.

Points à vérifier et éléments d'attention

• Les statuts de la société : prévoient-ils la modification du capital et l'émission d'actions privilégiées ; si ce n'est pas le cas, leur modification constitue la première étape.
• Les droits spécifiques des actions privilégiées : le nombre de voix, les modalités de versement des dividendes et le rang en cas de liquidation doivent être clairement stipulés.
• Le rapport "part dans le capital / part des droits de vote" : la part étrangère ne doit pas dépasser 49 %.
• La réalité de la participation des actionnaires thaïlandais : évitez les montages fictifs et préparez la justification de l'origine de leurs fonds.
• Le choix de la méthode : l'augmentation du capital est plus rapide, la réduction est plus longue et plus risquée en raison des créanciers ; tenez compte des conséquences fiscales et bilancielles.
• L'accompagnement professionnel : confiez l'enregistrement des modifications auprès du Ministère du Commerce et la rédaction des documents constitutifs à un avocat local.